Dans une interview all-andorra.com, le ministre de la Justice et de l’Intérieur Xavier Espot Zamora donne les principaux résultats de la politique intérieur du gouvernement d’Andorre et les objectifs 2016.
Interview : Irina Rybalchenko
Quelles sont les tendances des demandes de permis de séjour (actif et passif) après l’adoption de la nouvelle loi sur les investissements en 2012?
Le nombre de permis de séjour a considérablement augmenté, surtout pour la catégorie “résidents passifs”. Depuis 2012, nous avons octroyés 467 permis de séjour pour les “résidents passifs”. Parmi eux, il y a 17 professionnels avec une reconnaissance internationale, ainsi que 37 artistes célèbres, sportifs et scientifiques accrédités internationalement.
La résidence passive est devenue la plus populaire. Si l’on compare la période de juillet 2014 à juillet 2015 et la période de juillet 2015 à juillet 2016 (nous parlons seulement des demandeurs principaux, pas de tous les membres de la famille), la croissance de la distribution des permis de résidence passive est proche de 30%. Au cours de cette période, nous avons émis 187 permis de résidence pour les candidats en provenance de pays suivants: l’Espagne (54 permis), la France (28 permis), la Russie (21 permis), le Royaume-Uni (16 permis), la Belgique (6 permis), l’Allemagne (6 permis), les Pays-Bas (6 permis), l’Australie (5 permis), l’Italie et le Canada – 4 permis pour chaque pays, la Grèce, la Finlande, la Pologne, le Portugal, la Suède, l’Ukraine – 3 permis pour chaque pays, la Biélorussie, l’Irlande, la Chine, la Norvège – 2 permis pour chaque pays, l’Argentine, la Colombie, le Costa Rica, le Danemark, les États-Unis, l’Israël, la Jordanie, le Kirghizistan, Malte, la Lituanie, la Suisse, le Venezuela – 1 permis de séjour.
Pourriez-vous donner le nom de ces 37 personnes célèbres qui ont récemment obtenu un permis de séjour en Andorre?
Il y a très peu de gens qui ont rendu cette information publique, la Baronne von Thyssen, Mark van der Loo et Marc Marquez, le champion de moto, seraient trois de ces personnalités. Je ne peux révéler d’autres noms pour des raisons de confidentialité.
Quel a été le nombre total de permis de séjour qui n’ont pas pu être délivré?
En 2015, le nombre total de refus (résidents actifs et passifs) a été de 186.
Pourquoi ces personnes ont été refusées?
La plupart des personnes ne remplissent pas les conditions requises par la loi sur l’immigration. L’une des exigences est l’extrait du casier judiciaireet c’est la raison principale pour un refus. Une autre raison, par exemple, pour une famille réunifiée est le manque de ressources économiques du demandeur pour soutenir sa famille.
L’absence de documents peut-t-elle être un motif de refus?
Oui, mais nous donnons toujours aux candidats la possibilité d’apporter les éventuels documents manquants dans un délai raisonnable.
Une “liste noire” des pays pour lesquels vous refusez automatiquement les citoyens existe-t-elle?
Non. Chaque cas est individuel et dépend directement de la personne plutôt que de son pays d’origine ou de sa nationalité.
Quel est le nombre de résidents sans la citoyenneté qui vivent actuellement (début 2016) en Andorre et quelles sont ces catégories?
En fait, en Andorre il y a 43961 résidents classés dans les catégories suivantes: “Au titre de la réunification familiale” – 4507 résidents, “Avec résidence temporaire pour études ou recherche” – 83 résidents, “Avec résidence pourformation temporaire” – 9 résidents, “Avec résidence pourformation temporaire sportive” – 37 résidents, “Avec résidence et travail” – 31998 résidents, “Avec résidence en tant que travailleur autonome” – 582 résidents, “Avec un permis de travail temporaire ” – 3220 résidents, “En qualité de travailleurs temporaires d’entreprises étrangères” – 164 résidents, “Avec résidence ettravail en qualité d’enseignants” – 364 résidents, “Avec résidence pour les membres des familles du personnel enseignant” – 192 résidents, “Avecrésidence sans droit au travail” – 2780 résidents.
L’Andorre a-t-elle des projets pour limiter ses conditions sur l’obtention de la nationalité andorrane? Si oui, ce sera pour quelle catégorie et pour combien d’années? Pensez-vous que la situation actuelle correspond aux normes européennes en général?
Le gouvernement d’Andorre n’a pas de projets immédiats pour limiter ses conditions d’obtention de la nationalité. Les exigences correspondent aux normes appliquées dans d’autres petits états d’Europe, tels que Saint-Marin, Monaco et le Liechtenstein et, dans certains cas, ces normes sont en fait plus restrictives.
Autant que je sache, dans les pays voisins (en France, par exemple) le délai est seulement de 5 ans, mais en Andorre c’est 20 ans…
Oui, c’est vrai. Mais je parlais des petits pays. De toute façon, la règle est différente, par exemple, pour ceux qui se marient avec un citoyen andorran – dans ce cas, la durée est de 3 ans. Les règles pour les enfants scolarisésen Andorre sont également différentes. Par exemple, un enfant qui va à l’école en Andorre pendant 10 ans (à partir de 6 ans jusqu’à 16 ans), il peut acquérir la nationalité andorrane.
Si une personne est venue en Andorre en tant que « résident passif”, mais a changé sa résidence en “résidence active” par exemple, après 3 ans, aurait-elle besoin d’attendre 17 ans ou ces 3 années seront-elles “perdues”?
Ce n’est pas grave si une personne change le type de résidence ou non. Tout dépend des conditions. Une personne doit habiter en Andorrede manière permanente, pas seulement 90 jours (ce qui est la situation des “résidents passifs”). Cela est valable pour les résidents, qui séjournenten Andorre pendant 185 jours minimum. Si une personne peut prouver qu’elle habitede manière permanente et effective en Andorre, les 3 ans ne seront pas “perdus”.
L’année dernière, un projet de loi qui réduit le temps de résidence en Andorre pour obtenir la nationalité andorrane a été présenté au Parlement pour la deuxième fois. Pourquoi le parti au pouvoir ne l’a-t-il pas soutenu?
Oui, vous parlez d’une initiative du parti social-démocrate (PS). La proposition était de réduire le temps de résidence en Andorre de 20 à 10 ans pour obtenir la nationalité andorrane. Un projet de loi a été examiné deux fois mais n’a pas été adopté par le Parlement andorran.
Actuellement, le gouvernement andorran a initié les négociations d’un accord d’association avec l’Union européenne concernant la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes et nous aimerions obtenir une possibilité d’accès au marché de l’U.E. pour les étudiants, les travailleurs et les entrepreneursandorrans. Nous sommes convaincus qu’une discussion sur la modification des conditions d’obtention de la nationalité andorrane dépendra des résultats de ces négociations.
Quelle est votre position personnelle: est-il juste de donner une voix pour des personnes étrangères qui investissent leur argent dans l’économie andorrane?
Le gouvernement d’Andorre fait tout ce qu’il peut pour permettre aux gens de devenir des citoyens andorrans. Une discussion sur la réduction du temps pour obtenir la citoyenneté andorrane n’est qu’une partie de notre discussion. Une autre question concerne l’intégration en général. Donc, nous devons terminer nos négociations pour prendre une bonne décision. De toute façon, en 2013, nous avons apporté une modification importante à la loi sur l’immigration. Une personne peut obtenir un permis de séjour si elle investit en Andorre. Depuis 2012 (l’année où la nouvelle loi d’investissements a été prise en compte), les résidents andorrans obtiennent tous les droits économiques du premier jour de la résidence.
Pensez-vous que ces négociations seront finalisées en 2018?
C’est difficile à dire.
Y a-t-il une augmentation ou une diminution des délits commis au cours des 10 dernières années? Quelles sont les tendances actuelles?
De 2011 jusqu’en 2014(l’année où l’actuel gouvernement est entré en fonction), le nombre de délits dans la principauté a diminué de 20%. En particulier, le nombre de délits contre la propriété a diminué de 29%. De 2014 à 2015, le nombre de délits a été réduit de plus de 5,5%. Selon ces statistiques, je suis fier de dire que l’Andorre est l’un des pays les plus sûrs au monde.
Quels sont les types de délits qui ont lieu le plus souvent?
C’est la consommation de drogues et le vol à l’étalage.
Quelles sont les statistiques sur les délits graves?
Il y a très peu de crimes graves dans notre pays. Au cours des années 2014 et 2015, il y a eu seulement 2 homicides et 2 viols.
Quelles sanctions du Code pénal andorran sont prévues pour des crimes graves?
Nous n’avons pas d’emprisonnement à vie car nous suivons toutes les recommandations du Conseil de l’Europe. Selon le Code pénal andorran, la peine maximale est de 25 ans d’emprisonnement qui est la seule imposée pour meurtre avec circonstances aggravantes.
L’Andorre envisage-t-elle la possibilité de la légalisation des drogues “légères” en tenant compte des tendances mondiales, en particulier aux États-Unis et certains pays européens?
L´importation de drogues est fortement interdite en Andorre. Le contrôle sur le trafic de drogues dans les frontières d’Andorre est très strict. Contrairement, à l’Espagne où la consommation de drogues “légères” n’est pas un délit, fumer de la marihuana sur le territoire andorran est puni par le Code pénal.
De toute évidence, la vente de tous types de drogues, y compris “légères”, pourrait être passible d’une peine de prison. Normalement, cela ne concerne pas la consommation, mais cela dépend de la réitération et du type de drogue.
Quelles sont les statistiques sur les délits qui ont été commis par des résidents, des touristes et des Andorrans?
Nous n’avons pas de statistiques précises montrant toutes ces catégories séparément.
Quel est le budget de la police? Combien représente-t-il par rapport au PIB?
Le budget total est d’environ 15 millions d’euros, ce qui est de 3,75% du PIB.
Quel est le nombre d’employés travaillant pour la police et les services du ministère de l’Intérieur?
Plus de 200 personnes travaillent pour la police, 70 autres personnes travaillent pour des services du ministère de l’Intérieur. C’est moins de 0,5% de la population totale.
Y a-t-il des projets de réformes radicales de la structure du ministère de l’Intérieur? Quel genre de nouveaux projets de loi vont être examinés par le Parlement?
Nous avons déjà travaillé sur plusieurs projets de loi. Parmi eux, il y a le Code de procédure civile qui permettra d’améliorer la sécurité juridique dans les procédures civiles. Nous travaillons également sur des modifications et des améliorations des lois concernant le statut et les conditions de travail des forces de police et des agents pénitentiaires, une nouvelle loi sur le statut des pompiers, une loi sur la Protection civile, une loi sur la Médiation et la signature et ratification des Conventions de la Haye sur la Procédure civile et de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Quel est le salaire moyen de ceux qui travaillent pour les services de police?
C’est environ 2000 euros par mois.
Le système pénitentiaire d’Andorre correspond-il aux normes européennes? Quelles sont les différences?
Oui, il correspond à toutes les normes européennes. Nous avons mis en œuvre presque toutes les recommandations données par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe .
Combien de prisonniers y a-t-il dans la prison andorrane maintenant?
Pour le moment, il y a 43 détenus: 35 hommes et 8 femmes. Aucun mineur n’est incarcéré. Nous offrons de bons soins médicaux aux détenus, nous veillons à l’éducation, aux activités culturelles et récréatives, nous leur apportons un emploi au sein du système pénitentiaire et de la sécurité sociale. Les détenus ont également accès à un psychologue.
Y a-t-il des pays avec lesquels l’Andorre n’a pas d’accords concernant l’extradition des criminels?
L’Andorre n’a pas signé d’accords bilatéraux en matière d’extradition car nous avons signé et ratifié la Convention européenne d’extradition. C’est un grand accord multilatéral avec 90 pays à travers le monde.
Cette année, les Andorrans commencent à payer l’impôt sur le revenu pour la première fois dans l’histoire du pays. Y a-t-il une responsabilité pénale en cas d’évasion fiscale?
Au cours des 4 dernières années, nous avons fait quelques grandes réformes de notre système fiscal. Maintenant, notre système fiscal est adapté aux normes européennes avec des impôts directs et indirects. Le gouvernement d’Andorre est actuellement en train de travailler sur l’introduction de sanctions en cas de fraude fiscale. De toute façon, c’est notre objectif pour 2016.
