Quelles sont les conséquences de la nouvelle loi d’échange automatique d’information en matière fiscale ?
La question est traitée par le consultant senior d’Augé Grup (le département juridique et fiscal) Albert Barroso :
“Pour l´Andorre, la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l´échange automatique d´information en matière fiscale (Llei 19/2016, del 30 de novembre, d’intercanvi automàtic d’informació en materia fiscal) marque un pas vers la transparence fiscale internationale, c´est le résultat de l’accord sur le Common Reporting Standard OECD (CRS). Cet accord sur le CRS a été adopté par plus de 100 pays du monde et, dans le cas andorran, la Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette loi implique que certains comptes bancaires andorrans détenus directement ou indirectement par des particuliers non-résidents en Andorre devraient chaque année être communiqués aux Agence des Impôts des pays de résidence fiscale. À titre d’exemple, sont soumis au reporting :
- Les comptes détenus par des particuliers non-résidents;
- Les comptes de sociétés nommées Entités Non Financières passives (« ENFP ») et détenues par des particuliers ou des sociétés non-résidentes.
Pour l´information, la Loi définit la notion des ENFP (par opposition à l’Entité Non Financière Active, « ENFA »), mais la définition la plus claire c’est celle d’une société dont plus de 50% des revenus bruts proviennent des revenus passifs (dividendes, rentes foncières, intérêts), ou bien dont plus de 50% des actifs génèrent ou sont destinés à générer des revenus passifs.
L’information dans le rapport annuel inclut le numéro de compte, l’identité du titulaire et le solde existant. L’objectif de cette loi est d’éviter l’existence de comptes opaques, fruit d’une activité non-reconnue ou même illicite, et ainsi doter les entités fiscales internationales d’un outil dissuasif contre la fraude et le blanchissement d’argent.
Ainsi, un grand nombre d´investisseurs potentiellement intéressés par l´Andorre, qui recherchent une sécurité juridique et respectent les obligations fiscales de leur pays d´origine, sont amenés à se poser la question suivante : « Existent-ils des cas où la banque andorrane n´a pas l´obligation d´échange automatisé des informations bancaires? »
Pour répondre à cette question, on se réfère à la Loi, et en particulier à sa Section VIII, qui précise les conditions de dispense pour la banque andorrane à échanger les informations. On peut recenser les cas les plus récurrents :
- les comptes des particuliers qui deviennent résidents fiscaux en Andorre ;
- les comptes des Entités Non Financières passives (ENFP) détenus par des résidents fiscaux andorrans ;
- les comptes des particuliers non-résidents en Andorre, à condition toutefois que ces comptes soient destinés à couvrir exclusivement les paiements liés à la possession ou l’usage d’un lieu d’habitation situé en Andorre, que le solde moyen n’excède pas les 10.000 USD et qu´il soit utilisé pour la domiciliation de reçus de consommation parmi d’autres paiements ;
- les comptes des Entités Non Financières Actives (ENFA), sans exception: la Loi porte sur des domaines très variés, mais il convient de souligner deux cas particuliers :
- une société commerciale de prestation de services ou vente de produits, comme par exemple une boutique, un cabinet professionnel ou une société de commerce international ; en général, toute activité qui, par sa propre nature, génère moins de 50% des revenus considérés comme « passifs »,
- une société dont l’activité essentielle est de détenir des parts d’une ou plusieurs filiales qui développent une activité économique (sauf les institutions financières), inclue la prestation de services aux filiales et le financement, c’est-à-dire, une société Holding animatrice sera considérée comme ENFA si ses filiales sont opérationnelles.
