Un nouveau règlement régule les conditions d’obtention du certificat d’aptitude du métier d’avocat

Un nouveau règlement régule les conditions d’obtention du certificat d’aptitude du métier d’avocat

Le Conseil des ministres vient d’entériner le décret d’approbation du règlement régulateur des exigences pour obtenir le certificat d’aptitude pour exercer la profession d’avocat. Ce nouveau règlement modifie en partie les règles établies depuis 2016. Le but est de garantir l’adéquation des connaissances et la formation exigées pour développer les fonctions propres à la profession d’avocat en Andorre.

Le nouveau règlement prévoit la réalisation d’un test psychotechnique afin de garantir que les personnes qui souhaitent exercer la profession en aient les capacités. Le texte comporte également des modifications sur la procédure de notification des résultats ainsi que la limitation du nombre de présentation aux épreuves et la possibilité pour le tribunal évaluateur et le demandeur de s’accorder sur le choix du futur tuteur légal.

Si la personne ne réussit pas les tests elle peut procéder à un recours dans les termes prévus par la loi.

Read more: Business et économie ...