Le gouvernement d’Andorre à l’initiative du ministre des Finances Jordi Cinca a approuvé un projet de loi sur le régime fiscal des opérations de restructuration des entreprises.
“La législation fiscale d’Andorre n’implique ni les obstacles, ni la motivation pour procéder à la restructuration des entreprises”, dit t-il. L’objectif du nouveau projet de loi est de contribuer à des opérations de restructuration. En particulier, les entreprises qui sont en cours de restructuration, sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Cependant, le régime fiscal prévu dans le projet de loi, s’applique uniquement aux transactions qui sont effectuées pour des raisons économiques relatives à la rationalisation et à la restructuration de l’activité d’une entreprise.
Il s’agit, notamment, de fusion et d’absorption des entreprises.
