{"id":10014,"date":"2015-03-04T15:22:39","date_gmt":"2015-03-04T15:22:39","guid":{"rendered":"http:\/\/all-andorra.com\/?page_id=10014"},"modified":"2020-04-23T12:00:18","modified_gmt":"2020-04-23T12:00:18","slug":"systeme-fiscal-impots","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/all-andorra.com\/fr\/systeme-fiscal-impots\/","title":{"rendered":"Le syst\u00e8me fiscal d’Andorre"},"content":{"rendered":"

\"Les<\/a><\/strong><\/p>\n

Le syst\u00e8me fiscal d’Andorre<\/strong><\/p>\n

Le syst\u00e8me fiscal de la principaut\u00e9 d\u2019Andorre<\/strong> a \u00e9volu\u00e9 en parall\u00e8le avec l\u2019activit\u00e9 et la structure \u00e9conomique du pays. L\u2019assiette fiscale a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie afin de distribuer le poids de la charge fiscale de mani\u00e8re plus optimale et de passer d\u2019un syst\u00e8me fiscal presque enti\u00e8rement indirect \u00e0 une fiscalit\u00e9 directe homologable sur l\u2019\u00e9chiquier international.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au mandat \u00e9tabli par la Constitution, les comp\u00e9tences fiscales sont partag\u00e9es entre les communes et le Gouvernement.<\/p>\n

Au niveau communal, la loi qualifi\u00e9e sur la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences des communes du 04 novembre 1993, \u00e9tablit et d\u00e9finit les pouvoirs des communes au sein de leurs gouvernements. La loi d\u00e9termine les autorit\u00e9s fiscales locales par rapport aux imp\u00f4ts suivants:<\/p>\n

\u2013 Imp\u00f4t traditionnel \u00ab foc i lloc \u00bb (pour les r\u00e9sidents).
\n\u2013 Taxe sur la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re.
\n\u2013 Imp\u00f4t sur le revenu des locataires.
\n\u2013 Taxe sur les activit\u00e9s commerciales, entrepreneuriales et professionnelles.
\n\u2013 Imp\u00f4t sur la construction.<\/p>\n

En 2003 la Loi n\u00ba.10\/2003 sur les finances municipales du 27 juin 2003 unifie les \u00e9l\u00e9ments essentiels de taxes communales et homog\u00e9n\u00e9ise la base de concepts d\u2019imposition diff\u00e9rents que les autorit\u00e9s locales d\u00e9veloppent \u00e0 travers les d\u00e9crets respectifs.<\/p>\n

Au niveau de l\u2019Etat, l\u2019accord d\u2019union douani\u00e8re conclu entre la Principaut\u00e9 d\u2019Andorre<\/strong> et la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne modifie la structure de la fiscalit\u00e9 sur la consommation et fixe le d\u00e9but de la fiscalit\u00e9 indirecte g\u00e9n\u00e9rale.
\nLa p\u00e9riode de 1994 \u00e0 1996 est une \u00e9tape importante de l\u2019\u00e9volution du syst\u00e8me fiscal, marqu\u00e9e par l\u2019introduction de cinq nouveaux imp\u00f4ts:<\/p>\n

\u2013 Taxe sur la possession de v\u00e9hicules (1994).
\n\u2013 Taxe sur le droit d\u2019exploitation d\u2019une marque de commerce (1995).
\n\u2013 Taxe sur le registre de titulaires d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques (1995).
\n\u2013 Frais de justice (1995).
\n\u2013 Taxes sur les jeux de loto (1996).<\/p>\n

En 2000, le pouvoir l\u00e9gislatif a introduit l\u2019imp\u00f4t indirect sur les services (ISI) selon le mod\u00e8le politique de g\u00e9n\u00e9ralisation de la fiscalit\u00e9 indirecte dans tous les secteurs de l\u2019\u00e9conomie. Il s\u2019agit d\u2019une loi-cadre qui d\u00e9finissait la base de la fiscalit\u00e9 indirecte sur les services et qui, pendant deux ans et, par des lois sp\u00e9cifiques, devrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e dans tous les secteurs.<\/p>\n

En mai 2002, l\u2019imp\u00f4t indirect sur les prestations de services bancaires et financiers (maintenant annul\u00e9) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et l\u2019imp\u00f4t indirect sur les prestations de services d\u2019assurance. La m\u00eame ann\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 l\u2019imp\u00f4t sur l\u2019authentification notari\u00e9e (maintenant annul\u00e9) et l\u2019imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales immobili\u00e8res dans le cadre de la responsabilit\u00e9 fiscale entre la commune et le gouvernement.<\/p>\n

Enfin, le 3 novembre 2003 les trois lois fiscales sp\u00e9cifiques g\u00e9n\u00e9ralisant la fiscalit\u00e9 indirecte dans tous les secteurs de l\u2019\u00e9conomie ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es:<\/p>\n

\u2013 Imp\u00f4t indirect sur les services commerciaux et professionnels.
\n\u2013 Imp\u00f4t indirect sur la production int\u00e9rieure.
\n\u2013 Imp\u00f4t indirect sur les activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Ces trois nouveaux imp\u00f4ts, qui sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2006, ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral indirect (IGI), qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013.<\/p>\n

La fiscalit\u00e9 directe au profit de la Principaut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 2006 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values de cession des biens immobiliers. Celui-ci repr\u00e9sente l\u2019imp\u00f4t direct pr\u00e9lev\u00e9 sur la mont\u00e9e du co\u00fbt de l\u2019immobilier qui a lieu lors du transfert, \u00e0 titre on\u00e9reux ou lucratif, des biens immobiliers ainsi que lors de la constitution ou du transfert de droits sur ces biens.<\/p>\n

Le 29 d\u00e9cembre 2010, les trois lois de grande importance dans le domaine de la fiscalit\u00e9 directe ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Ce sont:
\n\u2013 Loi 94\/2010 du 29 d\u00e9cembre sur l\u2019imp\u00f4t sur les revenus des non-r\u00e9sidents fiscaux.
\n\u2013 Loi 18\/2011 du 1er d\u00e9cembre modifiant la loi 94\/2010 du 29 d\u00e9cembre sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents fiscaux.
\n\u2013 Loi 95\/2010 du 29 d\u00e9cembre sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
\n\u2013 Loi 17\/2011 du 1er d\u00e9cembre modifiant la loi 95\/2010 du 29 d\u00e9cembre sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
\n\u2013 Loi 96\/2010 du 29 d\u00e9cembre sur l\u2019imp\u00f4t sur les revenus provenant des activit\u00e9s \u00e9conomiques.
\n\u2013 Loi 19\/2011 du 1er d\u00e9cembre modifiant la loi 96\/2010 du 29 d\u00e9cembre sur l\u2019imp\u00f4t sur les revenus provenant des activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de ces trois taxes r\u00e9pond et s\u2019int\u00e8gre parfaitement avec l\u2019orientation \u00e9conomique actuelle de la Principaut\u00e9 d\u2019Andorre comme un centre de services internationaux. L\u2019ouverture \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019\u00e9conomie andorrane, ensemble avec la modernisation du syst\u00e8me fiscal et une r\u00e9partition plus \u00e9quitable de la charge fiscale, \u00e9tait la raison principale qui fonde cette initiative l\u00e9gislative.<\/p>\n

En 2013 l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral indirect (IGI) est entr\u00e9 en application. Son introduction permet de remplacer la majorit\u00e9 des imp\u00f4ts indirects effectu\u00e9s sur la consommation des marchandises dans notre pays. Ainsi, le cadre de la fiscalit\u00e9 indirecte devient plus neutre et plus efficace pour les entreprises et les citoyens.<\/p>\n

Finalement, le 1er janvier l\u2019Imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques est entr\u00e9 en vigueur (IRPF), qui introduit un imp\u00f4t comparable \u00e0 celui qui existe dans d\u2019autres pays \u00e0 travers l\u2019UE et l\u2019OCDE. Le nouvel imp\u00f4t s\u2019applique \u00e0 tous les revenus que le contribuable peut obtenir, quelles que soient la nature et la source des revenus, y compris \u00e9galement les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s, ant\u00e9rieurement impos\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des activit\u00e9s \u00e9conomiques.
\n\u2013 Loi 5\/2014 du 24 avril sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques.
\n\u2013 Loi 42\/2014 du 11 d\u00e9cembre apportant modifications \u00e0 la loi 5\/2014 du 24 avril sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques.<\/p>\n

IMP\u00d4TS<\/strong>
\n\u2013 Imp\u00f4t sur les jeux de loto \u00ab Joc del bingo \u00bb
\n\u2013 Imp\u00f4t sur les jeux de loto \u00ab Joc del quinto \u00bb
\n\u2013 Taxe sur le registre de titulaires d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques
\n\u2013 Taxe sur la possession de v\u00e9hicules
\n\u2013 Taxes en mati\u00e8re d\u2019immigration
\n\u2013 Taxe judiciaire
\n\u2013 Taxe sur le droit d\u2019exploitation d\u2019une marque de commerce
\n\u2013 Prix publics
\n\u2013 Taxe de demande d\u2019emploi
\n\u2013 Taxe de sant\u00e9 des animaux et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (2012)<\/p>\n

FISCALITE DIRECTE<\/strong><\/p>\n

\u2013 l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values de cession des biens immobiliers (PLV) (2006)
\n\u2013 imp\u00f4t sur les revenus des non-r\u00e9sidents (IRNR) (2010)
\n\u2013 Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) (2010)
\n\u2013 Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des activit\u00e9s \u00e9conomiques (IAE) (2010)
\n\u2013 Imp\u00f4t sur les revenus de l\u2019\u00e9pargne
\n\u2013 Imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (IRPF) (IAE avant le 31.12.2014)<\/p>\n

LA FISCALITE INDIRECTE<\/strong><\/p>\n

\u2013 Imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales immobili\u00e8res (ITP) (2000)
\n\u2013 Imp\u00f4t sur les prestations de services d\u2019assurance (2002)
\n\u2013 Droits d\u2019accises (2008)
\n\u2013 Imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral indirect (IGI) (2012)<\/p>\n

DROITS DE DOUANE<\/strong><\/p>\n

\u2013 Taxe \u00e0 la consommation (1985)
\n\u2013 Tarif ext\u00e9rieur commun<\/p>\n

IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES<\/strong><\/p>\n

1. Quel est l\u2019imp\u00f4t sur le revenu?<\/strong><\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques est l\u2019imp\u00f4t qui porte sur les revenus des personnes physiques ayant re\u00e7u le statut de r\u00e9sident fiscal en Andorre. Tous les revenus imposables, quelles que soient la source, la situation de leur production et d\u2019enregistrement du contribuable, sont assujettis \u00e0 cet imp\u00f4t.
\nC\u2019est-\u00e0-dire le revenu imposable est tout le revenu global r\u00e9alis\u00e9 par le contribuable.
\nLe contribuable est toute personne physique mentionn\u00e9e dans les cas suivants :
\n\u2013 Toute personne qui s\u00e9journe sur le territoire andorran plus de 183 jours au cours de l\u2019ann\u00e9e civile.
\n\u2013 Toute personne exer\u00e7ant ses activit\u00e9s \u00e9conomiques ou ayant en Principaut\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques ou des b\u00e9n\u00e9fices, directs ou indirects.<\/p>\n

Ne sont pas reconnus comme des r\u00e9sidents fiscaux en Andorre les travailleurs frontaliers de l\u2019Espagne ou de la France qui se d\u00e9placent quotidiennement en Principaut\u00e9 et ont \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s, entreprises r\u00e9sidentes fiscales en Andorre<\/strong>.<\/p>\n

Le revenu r\u00e9alis\u00e9 par les travailleurs frontaliers et saisonniers sera soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents, alors que ceux-ci peuvent opter pour l\u2019application du r\u00e9gime sp\u00e9cial de ce m\u00eame imp\u00f4t. Ce r\u00e9gime sp\u00e9cial leur permet de payer les imp\u00f4ts conform\u00e9ment aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par la Loi sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

2. Quels types de revenus sont assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques?<\/strong><\/p>\n

Les revenus imposables sont qualifi\u00e9s et quantifi\u00e9s en fonction de leur origine et la nature.<\/p>\n

\"base<\/a>
\n2.1 REVENUS DU TRAVAIL<\/p>\n

Toutes les r\u00e9mun\u00e9rations r\u00e9sultant des relations du travail (ex: salaires et traitements).<\/p>\n

2.2 REVENUS PROVENANT DES BIENS IMMOBILIERS<\/p>\n

Les revenus provenant de l\u2019exploitation des biens immobiliers ou des droits sur ces biens (ex: biens locatifs).<\/p>\n

2.3 REVENUS PROVENANT DES ACTIVIT\u00c9S \u00c9CONOMIQUES (invariable)<\/p>\n

Les m\u00eames revenus qui, avant 2014, ont \u00e9t\u00e9 assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des activit\u00e9s \u00e9conomiques. (ex: activit\u00e9s commerciales, professionnelles et d\u2019administration).<\/p>\n

2.4 REVENUS PROVENANT DES BIENS MOBILIERS<\/p>\n

Les revenus provenant de l\u2019actif, des biens ou des droits qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des biens immobiliers (ex: les int\u00e9r\u00eats et les revenus de l\u2019assurance).<\/p>\n

2.5 GAINS ET PERTES DE CAPITAL<\/p>\n

Les revenus provenant du changement de la composition des actifs.
\nLes acquisitions \u00e0 titre gratuit (h\u00e9ritage, don) n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, il est de m\u00eame pour les revenus provenant de la cession de biens immobiliers imposable de l\u2019imp\u00f4t les plus-values de cession des biens immobiliers obtenus en Andorre (invariable).<\/p>\n

3. Quels \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminent l\u2019imposition ?<\/strong><\/p>\n

Il existe les r\u00e9ductions suivantes de la base d\u2019imposition :
\n3.1 DE LA BASE GENERALE<\/p>\n

\"De<\/a><\/p>\n

3.2 DE LA BASE DE L\u2019EPARGNE<\/p>\n

Minimum par individuel \u2013 3 000\u20ac par contribuable
\nEn outre, il y a certaines d\u00e9ductions et bonifications qui r\u00e9duisent l\u2019imposition effective des d\u00e9ductions pour \u00e9liminer la double imposition, interne et internationale, et, dans le cas des activit\u00e9s \u00e9conomiques, des d\u00e9ductions pour les nouveaux investissements et cr\u00e9ation d\u2019emplois.<\/p>\n

4. Quel est le taux d\u2019imposition applicable?<\/strong><\/p>\n

Le taux de l\u2019IRPF est de 10 %. Toutefois, le taux de 5 % s\u2019appplique aux revenus compris entre 24 000 et 40 000 euros, une part de l\u2019imp\u00f4t est appliqu\u00e9e \u00e0 travers une bonification maximale de 800 euros pour certains revenus.<\/p>\n

5. P\u00e9riode de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n

Le contribuable doit d\u00e9poser une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t entre le 1er avril et le 30 septembre de l\u2019exercice suivant l\u2019exercice qui fait l\u2019objet de la d\u00e9claration.
\nLes personnes physiques, qui obtiennent seulement le revenu du travail ou les revenus issus des gains en capital qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019imposition ou ne sont pas imposables, ne sont pas oblig\u00e9es de d\u00e9poser la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n

6. Retenues et d\u00e9ductions<\/strong><\/p>\n

Les payeurs de revenus du travail et revenus de placement sont tenus de pratiquer les retenues respectives et de les transf\u00e9rer au minist\u00e8re en charge des finances.<\/p>\n

6.1 LE REVENU DU TRAVAIL<\/p>\n

Le D\u00e9partement de la fiscalit\u00e9 et des fronti\u00e8res d\u00e9termine le pourcentage de r\u00e9tention correspondant aux revenus du travail. Ce pourcentage est calcul\u00e9 en tenant compte des r\u00e9ductions et des indemnit\u00e9s auxquelles le contribuable a droit. Pour cette raison, \u00e0 la fois le payeur des revenus et le contribuable sont tenus de communiquer les donn\u00e9es relevants \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

(Les retenues ne sont pas pr\u00e9vues pour un b\u00e9n\u00e9fice net de moins de 24 000 euros)<\/p>\n

6.2 LES REVENUS DE GAINS EN CAPITAL<\/p>\n

\u2013 En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un pourcentage de r\u00e9tention fixe de 10% s\u2019applique,.
\n\u2013 Il y a une possibilit\u00e9 de demander l\u2019application de la r\u00e9duction en cas du revenu de placement, en identifiant le compte auquel la r\u00e9duction sera appliqu\u00e9e (COMPTE POUR FRANCHISE).<\/p>\n

7. R\u00e9gularisation des d\u00e9ductions du revenu du travail<\/strong><\/p>\n

Une fois par an, avant le 31 mars de l\u2019exercice suivant, le d\u00e9partement de la fiscalit\u00e9 et des fronti\u00e8res r\u00e9gularise les retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard des revenus du travail et d\u00e9termine le montant de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

8. Pratiques de r\u00e9tention sur les revenus du travail en 2015<\/strong><\/p>\n

A partir du 1er janvier 2015, les employeurs et autres payeurs de revenus du travail sont tenus de pratiquer la r\u00e9tention appropri\u00e9e au profit du minist\u00e8re en charge des finances, \u00e0 travers la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social).<\/p>\n

Modalit\u00e9s de calcul initiales de la retenue sur les revenus du travail.
\nPour l\u2019ann\u00e9e 2015, le payeur des revenus applique le taux de retenue selon la matrice approuv\u00e9e par le R\u00e8glement de l\u2019IRPF.<\/p>\n

PROPORTIONS DU REVENU<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
PROPORTIONS DU REVENU<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Revenu en 2014<\/td>\n% Retenue<\/td>\n<\/tr>\n
de 0,00 \u20ac \u00e0 27.000,00 \u20ac<\/td>\n0,0 %<\/td>\n<\/tr>\n
de 27.000,01 \u20ac \u00e0 30.000,00 \u20ac<\/td>\n0,5 %<\/td>\n<\/tr>\n
de 30.000,01 \u20ac \u00e0 40.000,00 \u20ac<\/td>\n1,0 %<\/td>\n<\/tr>\n
de 40.000,01 \u20ac \u00e0 50.000,00 \u20ac<\/td>\n2,0 %<\/td>\n<\/tr>\n
de 50.000,01 \u20ac \u00e0 60.000,00 \u20ac<\/td>\n3,0 %<\/td>\n<\/tr>\n
de 60.000,01 \u20ac \u00e0 70.000,00 \u20ac<\/td>\n4,0 %<\/td>\n<\/tr>\n
de 70.000,01 \u20ac \u00e0 80.000,00 \u20ac<\/td>\n4,5 %<\/td>\n<\/tr>\n
de 80.000,01 \u20ac \u00e0 90.000,00 \u20ac<\/td>\n5,0 %<\/td>\n<\/tr>\n
de 90.000,01 \u20ac \u00e0 100.000,00 \u20ac<\/td>\n5,5 %<\/td>\n<\/tr>\n
de 100.000,01 \u20ac \u00e0 120.000,00 \u20ac<\/td>\n6,0 %<\/td>\n<\/tr>\n
de 120.000,01 \u20ac \u00e0 150.000,00 \u20ac<\/td>\n6,5 %<\/td>\n<\/tr>\n
de 150.000,01 \u20ac et plus<\/td>\n7,0 %<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le taux de r\u00e9tention est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du niveau des revenus obtenus par le contribuable au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n

Au cours de 2015, les contribuables ont la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9gularisation du taux de r\u00e9tention initial. Pour \u00eatre admissible \u00e0 cette r\u00e9gularisation, les contribuables sont tenus de communiquer, ensemble avec les donn\u00e9es personnelles, les donn\u00e9es sur le revenu \u00e0 recevoir au cours de 2015.<\/p>\n

Le contribuable n\u2019est pas oblig\u00e9 de communiquer ses donn\u00e9es personnelles et \u00e9conomiques, dans les cas o\u00f9 son revenu net est inf\u00e9rieur \u00e0 \u20ac 24 000.<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t sur le revenu provenant des activit\u00e9s \u00e9conomiques<\/strong><\/p>\n

Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de la loi sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des activit\u00e9s \u00e9conomiques, les contribuables sont oblig\u00e9s d\u2019ex\u00e9cuter le premier paiement en septembre 2012 (paiement au compte).<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) est l\u2019imp\u00f4t appliqu\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s, et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des activit\u00e9s \u00e9conomiques (IAE) est l\u2019imp\u00f4t appliqu\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices issus des activit\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9alis\u00e9es par des particuliers (musiciens, agriculteurs, m\u00e9decins, avocats, m\u00e9caniciens, commer\u00e7ants, etc.).<\/p>\n

Qui est soumis \u00e0 l\u2019IAE?<\/strong><\/p>\n

Sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des activit\u00e9s \u00e9conomiques (IAE) les personnes qui poss\u00e8dent une entreprise ou r\u00e9sident en Andorre plus de 183 jours par an et y effectuent une activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Modalit\u00e9s de paiement de l\u2019imp\u00f4t<\/strong><\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t frappe \u00e0 5 % les revenus des activit\u00e9s \u00e9conomiques gagn\u00e9s en 2012. Ce paiement est divis\u00e9 en deux parties de la mani\u00e8re suivante :
\n\u2013 En septembre 2012, un acompte (paiement anticip\u00e9) calcul\u00e9 au taux de 2,5% des b\u00e9n\u00e9fices des activit\u00e9s \u00e9conomiques gagn\u00e9s en 2011.
\n\u2013 En juillet 2013, se fait la liquidation d\u00e9finitive de l\u2019imp\u00f4t (paiement d\u00e9finitif) \u00e0 raison de 5 % des b\u00e9n\u00e9fices des activit\u00e9s \u00e9conomiques gagn\u00e9s en 2012, d\u00e9duction faite du montant pay\u00e9 ant\u00e9rieurement en septembre 2012.
\nLiquidation juillet 2013 = 5% des b\u00e9n\u00e9fices des activit\u00e9s \u00e9conomiques gagn\u00e9s en 2012 \u2013 le montant pay\u00e9 en acompte en septembre 2012.<\/p>\n

Exemple pratique<\/strong><\/p>\n

Le cas suivant est donn\u00e9 en tant qu\u2019exemple. Pour plus d\u2019informations, veuillez consulter la loi sur le revenu des activit\u00e9s \u00e9conomiques (IAE).
\nSonia poss\u00e8de un restaurant au Val d\u2019Incles. Ce restaurant a r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice de 65 940\u20ac en 2011 (b\u00e9n\u00e9fice comptable).
\nEn septembre 2012, elle effectue un paiement anticip\u00e9 au taux de 2,5% des b\u00e9n\u00e9fices gagn\u00e9s en 2011 (premier paiement).
\n65 940\u20ac x 2,5% = 1,648,50\u20ac<\/p>\n

En 2012, le restaurant de Sonia a r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice de 76 368\u20ac. Le calcul du montant pour le montant du deuxi\u00e8me versement se fait de la mani\u00e8re suivante :
\nDeuxi\u00e8me Paiement = [b\u00e9n\u00e9ficie de 2012 \u2013 40 000 \u20ac (montant fixe \u00e0 d\u00e9duire de l\u2019IAE)] x 5%.
\n76 368\u20ac \u2013 40 000 \u20ac = 36 368\u20ac
\n36 368\u20ac x 5% = 1 818,40\u20ac
\nLe r\u00e8glement final = 5% des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s en 2012 \u2013 montant pay\u00e9 en acompte en septembre 2012.
\nLe r\u00e8glement final = 1 818,40\u20ac \u2013 1 648,50 \u20ac = 169,90\u20ac
\nLe r\u00e9sultat est re\u00e7u par la soustraction du premier paiement effectu\u00e9 par Sonia en septembre. Id est, le montant de l\u2019IAE que Sonia avait \u00e0 payer est 1 818,40\u20ac, mais comme elle avait d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 1 648,50\u20ac en septembre, il lui ne restait \u00e0 payer que 169,90\u20ac.
\nSonia a pay\u00e9:1 648,50\u20ac en septembre 2012 et 169,90\u20ac en juillet 2013.<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de la loi sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des activit\u00e9s \u00e9conomiques, les contribuables sont oblig\u00e9s d\u2019ex\u00e9cuter le premier paiement en septembre 2012 (paiement au compte).<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) est l\u2019imp\u00f4t appliqu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des activit\u00e9s \u00e9conomiques (IAE) est l\u2019imp\u00f4t appliqu\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices issus des activit\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9alis\u00e9es par des particuliers (musiciens, agriculteurs, m\u00e9decins, avocats, m\u00e9caniciens, commer\u00e7ants, etc.).<\/p>\n

Qui est soumis \u00e0 l\u2019IS?<\/strong><\/p>\n

Cet imp\u00f4t s\u2019applique aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Comment et quand payer?<\/strong><\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t frappe \u00e0 5 % les revenus des activit\u00e9s \u00e9conomiques gagn\u00e9s en 2012. Ce paiement est divis\u00e9 en deux parties de la mani\u00e8re suivante :
\n\u2013 En septembre 2012, un acompte (paiement anticip\u00e9) calcul\u00e9 au taux de 2,5% des b\u00e9n\u00e9fices des activit\u00e9s \u00e9conomiques gagn\u00e9s en 2011.
\n\u2013 En juillet 2013, se fait la liquidation d\u00e9finitive de l\u2019imp\u00f4t (paiement d\u00e9finitif) \u00e0 raison de 5 % des b\u00e9n\u00e9fices des activit\u00e9s \u00e9conomiques gagn\u00e9s en 2012, d\u00e9duction faite du montant pay\u00e9 ant\u00e9rieurement en septembre 2012.
\nLiquidation juillet 2013 = 5% des b\u00e9n\u00e9fices des activit\u00e9s \u00e9conomiques gagn\u00e9s en 2012 \u2013 le montant pay\u00e9 en acompte en septembre 2012.<\/p>\n

Exemple pratique<\/strong><\/p>\n

Le cas suivant est donn\u00e9 en tant qu\u2019exemple. Pour plus d\u2019informations, veuillez consulter la loi sur le revenu des activit\u00e9s \u00e9conomiques (IAE).
\nTech & Associates SA, prestataire de services Internet, est bas\u00e9e \u00e0 Sant Julia. Son b\u00e9n\u00e9fice en 2011 est de 265 315\u20ac (b\u00e9n\u00e9fice comptable).
\nEn septembre 2012 elle effectue un paiement anticip\u00e9 au taux de 2,5% du revenu d\u00e9clar\u00e9 en 2011 (premier paiement).
\n265 315\u20ac x 2,5% du profit (2011) = 6 632,88\u20ac
\nEn 2012, Tech & Asociados SA a obtenu des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 hauteur de 292 678\u20ac.
\nPour le calcul du montant du r\u00e8glement final (deuxi\u00e8me paiement) en 2013, il faut calculer 5% des b\u00e9n\u00e9fices de 2012: 292 678\u20ac x 5 % (b\u00e9n\u00e9fices 2012) = 14 633,90\u20ac.
\nAutrement dit, le montant de l\u2019IS correspondant \u00e0 l\u2019exercice 2012 que la soci\u00e9t\u00e9 doit payer est de 14 633,90 \u20ac, mais comme elle a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 le premier versement (avance) en septembre 2012, le montant de la liquidation d\u00e9finitive de l\u2019imp\u00f4t repr\u00e9sente la diff\u00e9rence du b\u00e9n\u00e9fice 2012 et le premier versement de l\u2019IS en 2012 :
\nLiquidation d\u00e9fintive = 14 633,90\u20ac (5 % des b\u00e9n\u00e9fices 2012) \u2013 6 632,88\u20ac (paiement en avance) = 8 001,03\u20ac
\nDonc, la soci\u00e9t\u00e9 a fait un paiement de 6 632,88\u20ac en septembre 2012 et le deuxi\u00e8me paiement de 8 001,03\u20ac en juillet 2013.<\/p>\n

IMPOT GENERAL INDIRECT<\/strong><\/p>\n

Les op\u00e9rations de livraison, fourniture, import des biens et des services en Andorre r\u00e9alis\u00e9es par les entrepreneurs ou les professionnels, \u00e0 titre on\u00e9reux, de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re ou occasionnelle, pour des raisons \u00e9conomiques, le d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9s \u00e9conomiques, et pour les importations.<\/p>\n

D\u00e9finition des notions<\/strong><\/p>\n

– Activit\u00e9s \u00e9conomiques :
\nCe sont les activit\u00e9s qui incluent la planification et l\u2019affectation des ressources de production mat\u00e9rielles et humaines pour la production ou la distribution des produits ou la prestation de services. Les activit\u00e9s de location et de leasing sont aussi consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n

– Entrepreneur et professionnel<\/p>\n

Les personnes physiques ou morales qui d\u00e9veloppent les activit\u00e9s \u00e9conomiques ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme les entrepreneurs soumis \u00e0 l\u2019IGI (sauf les cas o\u00f9 ils expriment explicitement la volont\u00e9 de se soumettre \u00e0 cet imp\u00f4t) :<\/p>\n

\u2014 Lorsque leur chiffre d\u2019affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 la livraison des biens ou la prestation des services n\u2019exc\u00e8de pas 40 000 euros.
\n\u2014 Lorsque le chiffre d\u2019affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 des activit\u00e9s agricoles et d\u2019\u00e9levage n\u2019exc\u00e8de pas 150 000 euros.
\nL\u2019IGI substitue :
\n\u2013 Imp\u00f4t indirect sur les marchandises (IMI)
\n\u2013 taxes sur les consommations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les factures de t\u00e9l\u00e9phone
\n\u2013 Imp\u00f4t sur l\u2019authentification notari\u00e9e
\n\u2013 L\u2019imp\u00f4t indirect sur les services bancaires et financiers (ISI bancaire et financier)
\n\u2013 L\u2019imp\u00f4t indirect sur les services des entreprises et des professions lib\u00e9rales (ISI)
\n\u2013 Imp\u00f4t indirect sur la production int\u00e9rieure (IPI)
\n\u2013 Imp\u00f4t sur les activit\u00e9s commerciales (IAC)<\/p>\n

L\u2019IGI ne substitue pas :<\/strong><\/p>\n

\u2013 L\u2019imp\u00f4t indirect sur les prestations de services d\u2019assurance.<\/p>\n

Bar\u00e8me d\u2019imposition<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Taux g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: 4.5 %<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Taux\u00a0de 0\u00a0%<\/td>\nest appliqu\u00e9 \u00e0\u00a0: Soins de sant\u00e9 ou d\u2019hospitalisation fournis par les entit\u00e9s publiques.<\/p>\n

\u00b7 Prestation d\u2019assistance aux individus remboursable par la CASS.<\/p>\n

\u00b7 Prestation d\u2019aide sociale par professionnels, en partenariat avec la CASS.<\/p>\n

\u00b7 Services d\u2019\u00e9ducation, d\u2019enseignement, de garderie \u2026<\/p>\n

\u00b7 Cours donn\u00e9s aux particuliers (programme scolaire ou \u00e9tudes sup\u00e9rieures).<\/p>\n

\u00b7 Services li\u00e9s au sport ou \u00e0 l\u2019\u00e9ducation physique fournis par des organismes publics ou \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n

\u00b7 Services \u00e0 la culture fournis par des organismes publics ou \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n

\u00b7 Transport et ambulance.<\/p>\n

\u00b7 Contrats de location de logement.<\/p>\n

\u00b7 M\u00e9dicaments remboursables par la CASS.<\/p>\n

\u00b7 Transmission de logement est exon\u00e9r\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales immobili\u00e8res pour raison de l\u2019acquisition du logement pour la premi\u00e8re fois.<\/p>\n

\u00b7 Apposition de timbres aux prix l\u00e9gaux qui ne d\u00e9passent pas leur valeur nominale.<\/p>\n

Or d\u2019investissement.<\/td>\n<\/tr>\n

Taux r\u00e9duit\u00a0: 1 %<\/td>\nEst appliqu\u00e9 \u00e0 : Produits alimentaires pour la consommation humaine (hors boissons alcoolis\u00e9es) ou animale, animaux vivants, graines, plantes.<\/p>\n

\u00b7 Eau propre \u00e0 la consommation humaine ou animale ou pour l\u2019irrigation.<\/p>\n

\u00b7 Livres, journaux et magazines qui ne contiennent pas, uniquement ou principalement, que de la publicit\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n

Taux sp\u00e9cial\u00a0: 2.5 %<\/td>\nEst appliqu\u00e9 \u00e0 : T\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique et sa commercialisation.<\/p>\n

\u00b7 Transport de voyageurs et sa commercialisation.<\/p>\n

\u00b7 Vente des billets permettant l\u2019acc\u00e8s aux expositions aux parcs th\u00e9matiques zoologiques et centres thermo-ludiques.<\/p>\n

\u00b7 Services mentionn\u00e9es ci-dessus sauf si dans les cas o\u00f9 ces services sont fournis par les autorit\u00e9s et les organismes publiques ou des organismes et des institutions sociaux culturels \u00e0 but non lucratif : biblioth\u00e8ques, archives et centres de documentation, visites \u00e0 des foires commerciales, mus\u00e9es, galeries, salons d\u2019art, sites culturels et historiques, jardins botaniques, zoos et parcs naturels et autres zones prot\u00e9g\u00e9es similaires, interpr\u00e9tations th\u00e9\u00e2trales, musicales, chor\u00e9graphiques, cin\u00e9matographiques, expositions et autres \u00e9v\u00e9nements \u00a0\u00e9ducatifs, culturels ou sociaux.<\/p>\n

\u00b7 Objets d\u2019art, collections, objet de l\u2019antiquit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n

Taux major\u00e9\u00a0: 9.5 %<\/td>\nAppliqu\u00e9 \u00e0\u00a0: Services bancaires et financiers<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\u2022 Prestation d\u2019assistance aux individus remboursable par la CASS : Soins de sant\u00e9 ou d\u2019hospitalisation fournis par les entit\u00e9s publiques.
\n\u2022 Prestation d\u2019aide sociale par professionnels, en partenariat avec la CASS.
\n\u2022 Services d\u2019\u00e9ducation, d\u2019enseignement, de garderie \u2026
\n\u2022 Cours donn\u00e9s aux particuliers (programme scolaire ou \u00e9tudes sup\u00e9rieures).
\n\u2022 Services li\u00e9s au sport ou \u00e0 l\u2019\u00e9ducation physique fournis par des organismes publics ou \u00e0 but non lucratif.
\n\u2022 Services \u00e0 la culture fournis par des organismes publics ou \u00e0 but non lucratif.
\n\u2022 Transport et ambulance.
\n\u2022 Contrats de location de logement.
\n\u2022 M\u00e9dicaments remboursables par la CASS.
\n\u2022 Transmission de logement est exon\u00e9r\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales immobili\u00e8res pour raison de l\u2019acquisition du logement pour la premi\u00e8re fois.
\n\u2022 Apposition de timbres aux prix l\u00e9gaux qui ne d\u00e9passent pas leur valeur nominale.
\nOr d\u2019investissement.Taux r\u00e9duit : 1 % est appliqu\u00e9 \u00e0 :
\n\u2022 Produits alimentaires pour la consommation humaine (hors boissons alcoolis\u00e9es) ou animale, animaux vivants, graines, plantes.
\n\u2022 Eau propre \u00e0 la consommation humaine ou animale ou pour l\u2019irrigation.
\n\u2022 Livres, journaux et magazines qui ne contiennent pas, uniquement ou principalement, que de la publicit\u00e9. Taux sp\u00e9cial : 2.5 % est appliqu\u00e9 \u00e0 :
\n\u2022T\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique et sa commercialisation.
\n\u2022 Transport de voyageurs et sa commercialisation.
\n\u2022 Vente des billets permettant l\u2019acc\u00e8s aux expositions aux parcs th\u00e9matiques zoologiques et centres thermo-ludiques.
\n\u2022 Services mentionn\u00e9es ci-dessus sauf si dans les cas o\u00f9 ces services sont fournis par les autorit\u00e9s et les organismes publiques ou des organismes et des institutions sociaux culturels \u00e0 but non lucratif : biblioth\u00e8ques, archives et centres de documentation, visites \u00e0 des foires commerciales, mus\u00e9es, galeries, salons d\u2019art, sites culturels et historiques, jardins botaniques, zoos et parcs naturels et autres zones prot\u00e9g\u00e9es similaires, interpr\u00e9tations th\u00e9\u00e2trales, musicales, chor\u00e9graphiques, cin\u00e9matographiques, expositions et autres \u00e9v\u00e9nements \u00e9ducatifs, culturels ou sociaux.<\/p>\n

\u2022 Objets d\u2019art, collections, objet de l\u2019antiquit\u00e9<\/p>\n

Taux major\u00e9 : 9.5 % appliqu\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n

Services bancaires et financiers<\/p>\n

Transfert de l\u2019imp\u00f4t.<\/strong><\/p>\n

Les contribuables transmettent compl\u00e8tement la charge fiscale sur les usagers qui effectuent telle ou telle op\u00e9ration charg\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t, apr\u00e8s quoi ces derniers assujettis \u00e0 cet imp\u00f4t jusqu\u2019\u00e0 ce que ce transfert soit conforme aux dispositions l\u00e9gales.
\nLe transfert de la taxe est effectu\u00e9 \u00e0 travers une facture ou un document de substitution, et le taux transf\u00e9r\u00e9 est vers\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment de la base d\u2019imposition, m\u00eame en cas de prix fix\u00e9s par voie administrative, en indiquant le taux d\u2019imposition.
\nEn cas d\u2019importation des biens, le transfert de l\u2019imp\u00f4t se fait \u00e0 travers un document relatif d\u00e9livr\u00e9 par la douane.<\/p>\n

Qui est assujetti \u00e0 l\u2019IGI?<\/strong><\/p>\n

L\u2019IGI est pay\u00e9 par le consommateur final des biens et services.<\/p>\n

Qui effectue la liquidation de l\u2019imp\u00f4t et comment est-il calcul\u00e9?<\/strong><\/p>\n

L\u2019IGI est support\u00e9 par l\u2019entrepreneur ou le professionnel lorsqu\u2019ils acqui\u00e8rent les biens et font le transfert de cet imp\u00f4t \u00e0 la vente des biens ou la prestation des services. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9senter une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019administration fiscale, sur laquelle l\u2019IGI support\u00e9 est d\u00e9duit de l\u2019IGI transf\u00e9r\u00e9. Le r\u00e9sultat obtenu est le taux de l\u2019IGI \u00e0 r\u00e9gler par le consommateur final ou qui sera rembours\u00e9 par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

Le paiement de l\u2019imp\u00f4t.<\/strong><\/p>\n

Les contribuables sont tenus de d\u00e9poser p\u00e9riodiquement cette d\u00e9claration en fonction du revenu annuel de toutes les activit\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent:
\n< 250 000 euros \u2013 d\u00e9p\u00f4t semestriel : en janvier et juillet.
\n< 3 600 000 euros \u2013 d\u00e9p\u00f4t trimestriel : en avril, juillet, octobre et janvier.
\nDans les autres cas le d\u00e9p\u00f4t se fait mensuellement.
\nEn cas d\u2019importation de biens, la liquidation de l\u2019IGI se fait comme cela est pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation douani\u00e8re.<\/p>\n

R\u00e9gime sp\u00e9cial simplifi\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e9gime sp\u00e9cial simplifi\u00e9 s\u2019applique selon le souhait des entrepreneurs et les professionnels lorsque le chiffre d\u2019affaire pour les produits et services annuel n\u2019exc\u00e8de pas le montant de 100 000 euros. Une fois que l\u2019entrepreneur a opt\u00e9 pour ce r\u00e9gime, il devrait \u00eatre maintenu pour une p\u00e9riode minimale de trois ans. Le montant du r\u00e8glement est d\u00e9termin\u00e9 comme la diff\u00e9rence entre la somme des taux transf\u00e9r\u00e9s sur la p\u00e9riode de liquidation et les pourcentages estim\u00e9s appliqu\u00e9s au montant du revenu annuel selon le type d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Le pourcentage des d\u00e9penses sont comme suit:<\/p>\n

Dans le secteur commercial, le taux support\u00e9 repr\u00e9sente 3% du montant du revenu. Dans les autres secteurs, d\u2019autres activit\u00e9s, le taux support\u00e9 repr\u00e9sente 1,5% du montant du revenu.
\nDans la d\u00e9claration p\u00e9riodique de l\u2019IGI, on fait la d\u00e9duction de l\u2019IGI transf\u00e9r\u00e9 de l\u2019IGI support\u00e9 et son r\u00e9sultat repr\u00e9sente le montant \u00e0 r\u00e9gler ou \u00e0 rembourser.<\/p>\n

Imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents fiscaux en Andorre<\/strong><\/p>\n

Quel est l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents?<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents est un imp\u00f4t qui s\u2019applique aux personnes ou aux entreprises qui obtiennent des revenus dans la Principaut\u00e9 d\u2019Andorre et qui ne r\u00e9sident pas en Andorre.<\/p>\n

Qui est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents fiscaux?<\/p>\n

Les entreprises et les personnes qui ne r\u00e9sident pas en Principaut\u00e9 et qui obtiennent les revenus sur le territoire andorran suite \u00e0 la prestation des services sur le territoire andorran ou la mise en location d\u2019appartements en Principaut\u00e9, etc., sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents fiscaux (l\u2019IRNR).<\/p>\n

Les principaux revenus soumis \u00e0 l\u2019IRNR sont :
\nSi les services indiqu\u00e9s sont fournis en Andorre
\n\u2013 Service de r\u00e9paration
\n\u2013 Services d\u2019entretien
\nAutres travaux professionnels sur les biens mobiliers ou immobiliers.
\nSi les services indiqu\u00e9s sont consomm\u00e9s en Andorre:
\n\u2013 Enseignement, formation permanente, projets, assistance technique, soutien \u00e0 la gestion
\n\u2013 Conf\u00e9rences
\n\u2013 Interpr\u00e9tations th\u00e9\u00e2trales, musicales, etc.
\nAutres:
\n\u2013 Op\u00e9rations de r\u00e9assurance
\n\u2013 Location des biens immobiliers dont les propri\u00e9taires sont les non-r\u00e9sidents
\n\u2013 Depuis 2015, les salaires des employ\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 la CASS. En ce qui concerne le r\u00e9gime sp\u00e9cial pour les travailleurs frontaliers et saisonniers, veuillez consulter
\nRevenus auxquels l\u2019IRNR ne s\u2019applique pas:
\n\u2013 Dividendes
\n\u2013 Int\u00e9r\u00eats et autres revenus de placements
\n\u2013 Vente internationale de marchandises
\nModalit\u00e9s de paiement de l\u2019IRNR.
\nLe montant de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer repr\u00e9sente, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le taux de 10% du montant de la facture pay\u00e9e. S\u2019il s\u2019agit des revenus pay\u00e9s dans le respect des contributions, le taux de l\u2019imp\u00f4t est 10% du montant de la facture pay\u00e9e et 1,5% pour la r\u00e9assurance. Dans les cas des locations immobili\u00e8res, la r\u00e9duction de 20% s\u2019applique sur le montant re\u00e7u.<\/p>\n

A pr\u00e9sent, les entreprises andorranes qui versent les revenus \u00e0 des entreprises ou des particuliers qui ne r\u00e9sident pas en Andorre, en relation avec les services fournis, ont \u00e0 respecter les obligations suivantes :
\n\u2013 Retenir le taux de l\u2019IRNR correspondant au montant figurant sur la facture pour le paiement de l\u2019imp\u00f4t qui doit \u00eatre vers\u00e9 ;
\n\u2013 D\u00e9livrer au contribuable un certificat attestant la r\u00e9tention effectu\u00e9e (sur demande du contribuable ou si son compte ne pr\u00e9voit pas la r\u00e9tention) ;
\n\u2013 Pr\u00e9senter au minist\u00e8re en charge des finances une d\u00e9claration de revenus et de la retenue \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t pendant les mois d\u2019avril, juillet, octobre ou janvier, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9tention.<\/p>\n

Les personnes et les entreprises qui ont des revenus en Andorre peuvent pr\u00e9senter une d\u00e9claration-rapport de fa\u00e7on individuelle.
\nLa loi pr\u00e9voit \u00e9galement que le contribuable nomme un repr\u00e9sentant fiscal lorsqu\u2019il obtient le revenu d\u2019un individu ou d\u2019un \u00e9tablissement stable.<\/p>\n

Exemple pratique<\/p>\n

Je suis un homme d\u2019affaires qui a contract\u00e9 les services d\u2019un conseiller non-r\u00e9sident pour un montant de 10 000 euros pour restructurer mon entreprise.
\nDois-je payer l\u2019IRNR? Et combien?
\n1. Je dois pratiquer une r\u00e9tention sur la facture et payer au conseiller le montant apr\u00e8s r\u00e9tention.
\nBase d\u2019imposition = 10 000\u20ac
\nR\u00e9tention de l\u2019IRNR = 10% x 10 000\u20ac = 1 000\u20ac
\nNet \u00e0 payer : 9 000\u20ac
\n2. Je suis tenu de d\u00e9clarer les r\u00e9tentions et les verser \u00e0 l\u2019administration.
\nMontant de l\u2019IRNR \u00e0 verser = 1 000\u20ac
\nBien que le contribuable soit oblig\u00e9 de soumettre la d\u00e9claration de revenus, le conseiller n\u2019a pas \u00e0 le faire.<\/p>\n

Autre imp\u00f4ts en Andorre<\/strong><\/p>\n

ISI assurance \u2013 Imp\u00f4t sur les prestations de services d\u2019assurance
\nFait g\u00e9n\u00e9rateur : prestation des services d\u2019assurance ayant pour objet la couverture des risques de toutes sortes.
\nRestent hors champ d\u2019application de cette loi:
\na) Le syst\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 sociale
\nb) des produits de capitalisation tels que les fonds de retraite, les r\u00e9gimes de retraite ou d\u2019autres produits de m\u00eame nature.
\nCeux qui doivent payer cet imp\u00f4t sont : les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance qui r\u00e9alisent les op\u00e9rations charg\u00e9es de cet imp\u00f4t.
\nBase d\u2019imposition : montant global des primes d\u2019assurance ou de la part que doit satisfaire celui qui ach\u00e8te l\u2019assurance.
\nTaux de l\u2019imp\u00f4t : 4%
\nExemptions :
\na) op\u00e9rations de r\u00e9assurance
\nb) les op\u00e9rations d\u2019assurance li\u00e9es au transport international de marchandises
\nc) les op\u00e9rations d\u2019assurance qui ont pour objet de couvrir exclusivement les services compl\u00e9mentaires aux affili\u00e9s de la CASS, dans la limite de ses obligations tarifaires, et lorsque le droit \u00e0 services est conditionn\u00e9 par le droit au remboursement par le CASS<\/p>\n

ITP \u2013 Imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales immobili\u00e8res<\/strong>
\nFait g\u00e9n\u00e9rateur : La transmission de biens immobiliers de tous types ainsi que la constitution et la cession des droits r\u00e9els sur les biens immobiliers.
\nLes payeurs de cet imp\u00f4t sont : les acheteurs de biens ou droits sur l\u2019objet de la transmission, ou les personnes au profit desquelles le droit r\u00e9el est constitu\u00e9 ou cess\u00e9.
\nBase d\u2019imposition : la valeur r\u00e9elle des biens transf\u00e9r\u00e9s ou du droit constitu\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9.
\nTaux de l\u2019imp\u00f4t : 4% (2,5% au gouvernement et 1,5% \u00e0 la commune)
\nExemptions:
\nTransmissions faites par : Le Conseil g\u00e9n\u00e9ral, le gouvernement, les communes, organismes publics, les princes et l\u2019Eglise.
\n\u2013 Entre \u00e9poux en cas de divorce. Constitution ou cession de droits r\u00e9els de garantie. Entre \u00e9poux ou au sein d\u2019union stable des conjoints.
\n\u2013 Transfert des actions et \/ ou des parts sociales entre \u00e9poux ou au sein d\u2019union stable entre les conjoints ou les personnes physiques qui ont un degr\u00e9 de parent\u00e9 jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9.
\n\u2013 Apport en biens immobiliers ou droits r\u00e9els au capital social dont tous les actionnaires ont entre eux un lien de parent\u00e9 jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9.
\n\u2013 Transmission des biens immobiliers entre soci\u00e9t\u00e9s dont tous les membres ont entre eux un lien de parent\u00e9 jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9.
\n\u2013 Apport en biens immobiliers ou droits r\u00e9els sur ces biens aux soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe des soci\u00e9t\u00e9s.
\n\u2013 Transfert des biens immobiliers et constitution de droits r\u00e9els ou cession lucrative r\u00e9alis\u00e9s en faveur des organisations \u00e0 but non lucratif ou en faveur des associations.
\n\u2013 Transmission r\u00e9alis\u00e9e par les administrations pour la r\u00e9partition des terrains qu\u2019ils d\u00e9tiennent et qui restent dans la m\u00eame unit\u00e9 d\u00e9finie par les plans d\u2019urbanisme.
\n\u2013 Transmissions, \u00e0 titre on\u00e9reux ou lucratif, des biens immobiliers en faveur des personnes physiques.<\/p>\n

Plus-values<\/strong>
\nFait g\u00e9n\u00e9rateur : Les plus-values qui se manifestent lors du transfert des biens immobiliers de tous types, \u00e0 titre on\u00e9reux ou lucratif, ainsi que la constitution ou la cession de droits r\u00e9els sur les biens immobiliers.
\nLes payeurs de cet imp\u00f4t sont : les personnes physiques ou morales qui c\u00e8dent les biens immobiliers ou les droits r\u00e9els sur ces biens.
\nBase d\u2019imposition : se compose de la diff\u00e9rence positive entre la valeur r\u00e9elle des biens c\u00e9d\u00e9s ou les droits sur ces biens et le co\u00fbt d\u2019acquisition.
\nTaux de l\u2019imp\u00f4t : de 1% \u00e0 15%
\nExemptions :
\n\u2013 Le Conseil G\u00e9n\u00e9ral, le gouvernement, les communes, les organismes parapublics, les princes et l\u2019Eglise.
\n\u2013 Donations entre \u00e9poux en cas de divorce et liquidation du r\u00e9gime \u00e9conomique matrimonial.
\n\u2013 Donations entre \u00e9poux ou conjoints d\u2019une union stable ou personnes physiques qui ont un degr\u00e9 de parent\u00e9 jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9.
\n\u2013 Donations d\u2019actions et \/ ou des parts sociales entre \u00e9poux conjoints d\u2019une union stable ou personnes physiques qui ont un degr\u00e9 de parent\u00e9 jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9.
\n\u2013 Apports en biens immobiliers ou droits r\u00e9els sur ces biens par les personnes physiques aux soci\u00e9t\u00e9s.
\n\u2013 Donations entre les soci\u00e9t\u00e9s.
\n\u2013 Apports en biens immobiliers ou droits r\u00e9els entre les soci\u00e9t\u00e9s appartenant au m\u00eame groupe.
\n\u2013 Transmission r\u00e9alis\u00e9e par les administrations pour la r\u00e9partition des terrains qu\u2019ils d\u00e9tiennent et qui restent dans la m\u00eame unit\u00e9 d\u00e9finie par les plans d\u2019urbanisme.
\n\u2013 Transfert, \u00e0 titre on\u00e9reux, des biens immobiliers, qui constituent la r\u00e9sidence permanente du contribuable, r\u00e9alis\u00e9 par les personnes physiques.
\nBonification : Les non-r\u00e9sidents sont soumis au taux de 5 % des plus-values.<\/p>\n

Taxes sp\u00e9ciales<\/strong>
\nQu\u2019est-ce que c\u2019est que la taxe sp\u00e9ciale?
\nLa taxe sp\u00e9ciale est une taxe applicable \u00e0 certains produits : l\u2019alcool, le tabac et les hydrocarbures. Ces taxes sont applicables \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 la fabrication (march\u00e9 int\u00e9rieur) de ces produits.
\nQui est soumis \u00e0 la taxe sp\u00e9ciale ?
\nLes personnes qui importent ou produisent de l\u2019alcool, du tabac ou des hydrocarbures.
\nModalit\u00e9s de paiement de la taxe
\nLa r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voit que le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 au moment de l\u2019entr\u00e9e de ces produits en Principaut\u00e9 ou lorsque ces produits sont fabriqu\u00e9s pour la consommation sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.
\nCependant, la l\u00e9gislation permet d\u2019autres types d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation fiscale.
\nLe montant \u00e0 payer d\u00e9pend du produit.
\nLa loi \u00e9tablit des taux d\u2019imposition diff\u00e9rents :
\nTabac:
\n2 taux: 1 \u20ac \/ kilo
\n(ex. : les feuilles de tabac)
\n0,02 \u20ac \/un. (ex. : paquet de cigarettes)
\nBoissons alcoolis\u00e9es :
\n3 taux: 0,0136 \u20ac \/l (ex.: la bi\u00e8re)
\n0,0312 \u20ac \/ l (ex.: le vin)
\n25 \u20ac \/ hectolitre d\u2019alcool pur (ex. : vermouth, whisky, brandy, vodka)
\nHydrocarbures :
\n6 taux: 0,5 \u20ac \/ l (ex. : l\u2019essence)
\n0,439984 \u20ac\/ l (essence sans plomb \u2039 98)
\n0,476214 \u20ac \/ l (essence sans plomb 98)
\n0,285285 \u20ac \/ l (diesel)
\n0,065426 \u20ac\/ l (diesel color\u00e9)<\/p>\n

Imp\u00f4t sur les revenus de l\u2019\u00e9pargne<\/strong>
\nFait g\u00e9n\u00e9rateur : Les revenus de l\u2019\u00e9pargne sous forme de paiements d\u2019int\u00e9r\u00eats gagn\u00e9s en Andorre en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, les personnes physiques identifi\u00e9es comme r\u00e9sidents d\u2019un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.
\nPayeurs de l\u2019imp\u00f4t : Pour les fins du pr\u00e9sent Accord, le terme \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire effectif\u00bb d\u00e9signe toute personne physique qui re\u00e7oit un paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats ou toute personne physique \u00e0 laquelle revient le paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats, sauf les preuves fournies qu\u2019un tel paiement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ou ces revenus ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme leur propre revenu.
\nBase d\u2019imposition : Le revenu gagn\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs non-r\u00e9sidents
\nTaux de l\u2019imp\u00f4t : 35%
\nExemptions : La Principaut\u00e9 d\u2019Andorre \u00e9tablit la proc\u00e9dure permettant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs d\u2019\u00e9viter l\u2019imposition, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif pr\u00e9sente \u00e0 son agent payeur un certificat \u00e9mis en son nom par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de son \u00c9tat de r\u00e9sidence.<\/p>\n

L\u00e9gislation<\/strong>
\nLois fondamentales du syst\u00e8me fiscal
\n\u2013 Loi fondamentale sur le syst\u00e8me fiscal du 19\/12\/96
\n\u2013 Loi 21\/2014 du 16 octobre, base du syst\u00e8me fiscal
\n\u2013 D\u00e9cret du 02. 2015 approuvant le R\u00e8glement d\u2019application des imp\u00f4ts
\n\u2013 D\u00e9cret du 11.02.2015 sur l\u2019approbation du R\u00e8glement de fonctionnement interne, du r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 du Comit\u00e9 techniques des imp\u00f4ts.
\nImp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral indirect
\n\u2013 Loi 29\/2012 du 18 octobre, modifiant la loi 11\/2012 du 21 juin sur l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral indirect.
\n\u2013 Modifications du 11. 2012 aux annexes publi\u00e9es au D\u00e9cret qui \u00e9tablit la r\u00e9glementation sur l\u2019imp\u00f4t indirect g\u00e9n\u00e9ral.
\n\u2013 Loi 11\/2012 du 21 juin, sur l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral
\n\u2013 Loi 3\/2014 du 23 janvier sur le budget d\u2019Etat pour l\u2019exercice 2014 (Douzi\u00e8me disposition compl\u00e9mentaire).
\n\u2013 Loi 11\/2013 du 23 mai modifiant la loi 11\/2012 du 21 juin sur l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral
\n\u2013 Loi 10\/2014 du 3 Juin modifiant la loi 11\/2012 du 21 juin sur l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral indirect, modifi\u00e9e par la loi 29\/2012 du 18 octobre et par la loi 11\/2013 du 23 mai.
\n\u2013 D\u00e9cret du 26\/06\/2013 modifiant le r\u00e8glement sur l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral
\n\u2013 D\u00e9cret du 27\/11\/2013 modifiant le r\u00e8glement sur l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral
\n\u2013 D\u00e9cret du 02\/07\/2014 approuvant le r\u00e8glement sur l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral
\n\u2013 D\u00e9cret du 23\/7\/2014 sur la publication du texte int\u00e9gral de la loi 11\/2012 du 21 Juin sur l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral
\nImp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s
\n\u2013 D\u00e9cret du 13.6.2012, approuvant le r\u00e8glement sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et l\u2019imp\u00f4t sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques.
\n\u2013 Loi 95\/2010 du 29 d\u00e9cembre sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
\n\u2013 Loi 17\/2011 du 1er d\u00e9cembre apportant modifications \u00e0 la loi 95\/2010 du 29 d\u00e9cembre sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
\n\u2013 Le texte int\u00e9gral \u00e0 titre d\u2019information de la loi sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
\n\u2013 Imp\u00f4t sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques
\n\u2013 D\u00e9cret du 13.6.2012, approuvant le r\u00e8glement sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des activit\u00e9s \u00e9conomiques.
\n\u2013 Loi 96\/2010 du 29 d\u00e9cembre sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des activit\u00e9s \u00e9conomiques.
\n\u2013 Loi 19\/2011 du 1er d\u00e9cembre modifiant la loi 96\/2010 du 29 d\u00e9cembre sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des activit\u00e9s \u00e9conomiques.
\n\u2013 Le texte int\u00e9gral \u00e0 titre d\u2019information de la loi sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
\nImp\u00f4t sur les income des non-r\u00e9sidents
\n\u2013 Loi 94\/2010 du 29 d\u00e9cembre sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents fiscaux.
\n\u2013 Loi 18\/2011 du 1er d\u00e9cembre sur les amendements \u00e0 la loi 94\/2010 du 29 d\u00e9cembre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents fiscaux.
\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 du 25.01.2012 ordonnant la publication des formulaires fix\u00e9s par le R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents fiscaux.
\n\u2013 D\u00e9cret du 06.12.2013 modifiant les r\u00e8glements de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sur des non-r\u00e9sidents fiscaux.
\nImp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques
\n\u2013 Loi 5\/2014 du 24 avril sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques.
\n\u2013 Loi 42\/2014 du 11 d\u00e9cembre apportant modifications \u00e0 la loi 5\/2014 du 24 avril sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques.
\n\u2013 D\u00e9cret du 23\/07\/2014 approuvant le r\u00e8glement de la loi 5\/2014 du 24 avril sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et modifiant le R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents fiscaux.
\nPour voir la description des syst\u00e8mes fiscaux imp\u00f4ts des entreprises de l\u2019Andorre, des pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, de Saint-Marin, de Monaco et du Lichtenstein suivez ce lien.
\nLa description des syst\u00e8mes d\u2019imposition de l\u2019Andorre et de l\u2019Espagne est disponible dans la rubrique \u00ab Comparaison des syst\u00e8mes fiscaux de l\u2019Andorre et de l\u2019Espagne \u00bb.
\nVous trouverez la description d\u00e9taill\u00e9e des syst\u00e8mes d\u2019imposition de l\u2019Andorre et de la France dans l\u2019article \u00ab Comparaison des syst\u00e8mes fiscaux de l\u2019Andorre et de la France \u00bb.<\/p>\n

Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2015 l’Andorre a des accords sur l’\u00e9change des informations fiscales (22):<\/strong><\/em><\/p>\n

\"fiscal\"<\/a><\/p>\n

les impots en europe, comparatif impots europe, impots societe europe,\u00a0imposition en europe, taux imposition europe<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<\/p>\n

Le syst\u00e8me fiscal d’Andorre<\/p>\n

Le syst\u00e8me fiscal de la principaut\u00e9 d\u2019Andorre a \u00e9volu\u00e9 en parall\u00e8le avec l\u2019activit\u00e9 et la structure \u00e9conomique du pays. L\u2019assiette fiscale a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie afin de distribuer le poids de la charge fiscale de mani\u00e8re plus optimale et de passer d\u2019un syst\u00e8me fiscal presque enti\u00e8rement indirect \u00e0 une fiscalit\u00e9 directe …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":49281,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-10014","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t