L’organisation des Etats fédéraux : aspects de droit positif et évolution
L’organisation des Etats fédéraux semble revêtir des traits communs dont l’objet principal est tant de préserver les compétences des Etats fédérés que de les associer au processus de décision. Rien ne s’oppose a priori à l’existence de conflits de lois entre les différentes entités composant la Fédération. On relèvera de plus que les principes des …
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