Remontée des dividendes en Andorre : vers une holding ou une personne physique ?

Remontée des dividendes en Andorre : vers une holding ou une personne physique ?

La question est traitée par le experte Augé Grup, International Desk, Anna Jaworski:

Le département andorran des statistiques compte 43654 autorisations d´immigration en vigueur en 2016 sur 73105 habitants.

Les nouveaux résidents andorrans optent pour ce pays car il procure certains avantages de nature différente. Généralement, les personnes qui s´y installent ont déjà des intérêts à l´étranger dans leur pays d´origine : entreprises, immobilier, placements…

Le régime fiscal en Andorre est, certes, attractif, mais est-il forcément intéressant de transférer tout le portefeuille en Andorre ?

Nous nous intéresserons au cas d´une société holding déjà en activité en dehors de l´Andorre. Prenons un exemple concret d´un français, propriétaire de cette holding en France composée d´une société mère détenant 100% du capital de ses 3 sociétés filles. Nous avons déjà expliqué dans nos articles antérieurs le concept d´une holding.

L´entrepreneur français reçoit donc le statut de résident actif en Andorre et ouvre une société à son compte en Andorre. Selon la législation en Andorre, les dividendes de cette société sont exonérés de l´impôt, quel que soit le montant.

Dans le cadre de distribution des dividendes, l´entrepreneur qui réside désormais en Andorre a deux options. Il a alors le choix : remonter les dividendes des sociétés françaises en tant que personne physique (hypothèse 1) ou bien sa nouvelle société andorrane achète les parts de la société mère française (hypothèse 2), la personne morale serait alors bénéficiaire des dividendes.

Indépendamment de son choix, les sociétés filles qui ont une activité en France sont soumises aux impôts français (Cf. Code Général des Impôts). Ainsi, l´IS est de 15% sur ses 38120 premiers euros de bénéfices, puis 33,1/3% sur le reste des bénéfices. Pour bénéficier du taux préférentiel de cette première tranche il faut remplir 2 conditions : que les 75% de la société ou de la holding soient détenus par une personne physique et que le chiffre d´affaires annuel ne dépasse pas les 7630000 € HT. Notons que la loi de finances 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour arriver à 28 % en 2020.

Supposons maintenant que, dans notre exemple, les sociétés filles aient un résultat annuel de 100 000 €. Selon la loi en vigueur, sur la première tranche (soit sur les 38120€) l´IS est de 5718€, sur le reste des 61880€, l´IS s´élève à 20627€ ; soit un total de 26345€.

La société mère située en France perçoit ainsi 73655€.

Les dividendes versés dans le cadre d´une holding sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS), sauf pour une quote-part de 1 % pour frais et charges où le taux normal est appliqué. Cette quote-part était de 5% jusqu´en 2016. (Cf. l’article 223A du CGI, et l’article 40 de la loi de finances modifiée en 2015 suite à arrêt Stéria n° 386/14 du 2 septembre 2015 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne qui a ainsi jugé que les 5% étaient contraires au principe de la liberté d’établissement prévu à l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Par conséquent, 1 % de 73655€ (soit 736,55€) sont imposés selon le taux normal, ce qui représente 243€ d´impôts seulement.

Ensuite, avec l´accord pour éviter la double imposition entre la France et l´Andorre (Cf. BOPA 14/10/2015 article 10), les dividendes remontent en Andorre depuis la France. L´entrepreneur français a alors deux alternatives.

Hypothèse 1 : Dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique, il doit alors payer 15% d´impôts sur les 73412€, soit 11012€. Il lui reste donc 62400€. Ensuite, il faut acquitter l´IR en Andorre en vigueur depuis 2016 sur le revenu de 2015 (Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques) dans la mesure où la provenance des dividendes est d´origine d´une entreprise non andorrane. Ainsi, la première tranche de 3000 € n´est pas imposée, puis on applique 10% sur les 59400€ qui restent, soit 5940€. Toutefois, puisque déjà payé une somme supérieure (11012€) alors il bénéficie de crédit d´impôts et n´aura pas à payer 5940€ en Andorre. Pour conclure, il lui reste en Andorre 62400€ nets.

A titre d´information, Si cette personne avait le statut de résident fiscal français, et qu´il retirait ses dividendes en tant que personne physique, il aurait dû acquitter un prélèvement à la source de 21% et la CGS (contribution sociale généralisée) de 15,5% ; c´est la règle générale, notons que si les dividendes retirés ne dépassent pas les 10% du capital social on appliquerait alors un taux préférentiel. Puis, c´est l´impôt sur le revenu qui s´ajoute avec son barème progressif (par exemple, 30% sur la tranche de 26 818 € à 71 898 € pour une personne seule). Au final, il lui resterait un faible montant par rapport au bénéfice de départ.

Hypothèse 2 : Maintenant admettons que sa nouvelle société andorrane détienne 100% des parts de la société mère française. Toujours selon l´accord pour éviter la double imposition entre la France et l´Andorre, on applique 5% de retenue sur les 73412€, soit 3671€. Les dividendes intégrés par la société andorrane sont exonérés d´impôt. Les dividendes d´une société andorrane n´étant pas imposés, il s´agit d´un revenu net. Il lui reste donc en Andorre 69741€.

Ajoutons qu´il existe de nombreux schémas permettant le transfert du capital social de la société mère française à la société andorrane. Les consultants juridiques et fiscaux d´Augé Legal & Fiscal peuvent conseiller quel que soit le pays d´origine, France ou autre. Mais en règle générale, le processus est long, parfois coûteux (estimation de la société, démarches administratives…) surtout dans le cas où il y a une plus-value ou s´il reste des dividendes non distribués. Nous en parlerons dans des prochains articles.

Read more: Aide juridique en ligne avec Augé Grup ...