Remboursement de l’IGI (Impôt Général Indirect) équivalent de la TVA pour les contribuables non établis dans Andorre ?
La question est traitée par le directeur du département Fiscal d’Augé Grup, Marc Urgell Díaz:
Parfois, les entrepreneurs ou professionnels non-résidents en Andorre effectuent des opérations soumises à l’IGI en Andorre. L’IGI est un impôt indirect semblable à TVA, et en tant que tel, son objectif est de taxer la consommation finale, ce qui permet aux entrepreneurs de déduire les montants de l’IGI en amont.
L’article 61.1 de la LIGI prévoit qu’uniquement les contribuables puissent déduire les montants de la taxe en amont en rapport avec le développement de leurs activités économiques. De ce fait, les non-résidents, dans la mesure où ils remplissent les conditions prévues dans l’Art. 73 de la LIGI et l’Art. 22 du RIGI, peuvent également récupérer l’IGI en amont sans pour autant disposer d’une résidence permanente en Andorre. Les exigences sont les suivantes :
1. Ne pas avoir effectué des livraisons de biens ou prestation de services en Andorre.
2. Nomination, préalable à la demande, d’un représentant qui réside en Andorre en qualité d’interlocuteur avec les autorités administratives.
3. Existence de réciprocité en termes de fiscalité indirecte entre l’Andorre dans l’état où les non-résidents sont établis.
4. Demande de remboursement de plus de 220€.
5. La demande doit précéder la période annuelle ou trimestrielle sur laquelle portent les remboursements.
Le règlement prévoit les pièces justificatives accompagnant la demande, et si elles sont correctes, le remboursement s’effectue dans les 3 mois postérieurs à la demande.
