Quels sont les enjeux de la déclaration de l’Impôt sur le Revenu rentrée en vigueur en 2016 en Andorre ?
La question est traitée par le consultant senior d’Augé Grup (le département juridique et fiscal) Albert Barroso Enrich:
Le 1er avril 2017, l’Agence des Impôts andorrane a officialisé la déclaration de l’Impôt sur le Revenu personnel, qui correspond aux revenus perçus en 2016. Les contribuables ont une période de 6 mois, jusqu’au 2 octobre, pour envoyer les formulaires exigés par la Loi (Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques).
Le Gouvernement a encaissé 24 millions d’euros issus des déclarations de l’IR de 2015, et les gains espérés pour la Campagne 2016 sont similaires, avec un total de 13.700 déclarations à gérer par l’Agence des Impôts.
La Loi de l’Impôt sur le Revenu andorran prévoit un taux nominal de 10% sur la base des revenus perçus, sans compter les bonifications fiscales et exonérations attrayantes pour les résidents fiscaux potentiels du pays, les plus importantes en sont les suivantes :
– Exonération sur la première tranche de 24.000 – € du revenu du travail et des activités pour compte propre (salaire, rémunération d’administrateur, activité d’autoentrepreneur).
– Bonification supplémentaire de 50% sur la tranche suivante de 16.000 € du revenu du travail et des activités pour compte propre.
– Exonération sur les 3.000 – € du revenu de l’épargne (dividendes étrangers, intérêts, gains de capital).
– Exonération des dividendes distribués par des sociétés andorranes.
– Exonération des gains de capital de la vente de participations dans des sociétés dont le contribuable possédait moins de 25% des parts dans les 12 mois précédents.
– Des bonifications pour les descendants ou ascendants à charge.
Avec tous ces avantages, il faut aussi considérer que la Loi prévoit une dispense de présentation de la déclaration pour un grand nombre de cas, notamment les personnes qui ont exclusivement un revenu net du travail de moins de 24.000 – € par an, un fait qui explique que le nombre de déclarations soit sensiblement bas par rapport au total de résidents fiscaux andorrans (plus de 70.000 habitants en 2016).
