Quels droits et obligations j’ai en tant que membre d’une société coopérative ?
La question est traitée par le responsable du service juridique Augé Grup Joan Miró:
En premier lieu, il faut indiquer que les coopératives sont des entreprises dotées de personnalité juridique propre, qui associent les personnes physiques ou morales qui ont l’intention d’améliorer la situation économique et social de ses partenaires avec une autonomie de gestion complète, capital variable et de la démocratie interne. À cette fin, elles développent une activité commerciale de base collective, dans lequel le service mutuel et des contributions financières de tous les partenaires ont tendance à améliorer les relations humaines et de mettre les intérêts collectifs avant toute idée bénéfice privé.
Toutes les activités économiques ou sociales, sauf celles qui sont réservés par la loi dans une forme particulière d’entreprise ou dans un règlement du secteur particulier, peuvent faire l’objet à la société coopérative.
Un point essentiel à noter est que la responsabilité des partenaires pour les dettes est limitée à ses contributions souscrites au capital social, autant qu’elles sont déjà déboursées ou encore restantes. Cependant, le partenaire qui occasionne la cessation de la coopérative doit répondre personnellement pour les dettes sociales, après l’exclusion du crédit, pendant trois ans à compter de la perte de son statut en tant que partenaire pour les obligations de la coopérative avant son arrêt, jusqu’au montant remboursé pour leur contribution au capital social. Les règlements peuvent établir la méthode pour la quantification et la détermination de cette responsabilité.
Arrivés à ce point, les membres d’une coopérative ont le droit à :
- Participer dans la réalisation de l’objectif de la coopérative.
- Choisir les postes des organes de la société, et être élu pour occuper ces postes.
- Assister aux assemblées générales, et de participer avec voix délibérative dans l’adoption de toutes ses résolutions et celles des autres organes de ce groupe.
- Solliciter et recevoir information sur les questions qui touchent leurs intérêts économiques et sociaux dans les conditions fixées par les règlements.
- Participer dans l’excédent net, le cas échéant, en conformité avec les règlements.
- Percevoir, le cas échéant, le remboursement de leur contribution actualisée dans le cas d’arrêt ou de liquidation ou transformation de la coopérative.
- Recevoir les autres droits découlant des normes juridiques et réglementations statutaires.
- Demander et obtenir la baisse volontaire.
- Recevoir une éducation et une formation appropriées dans les principes et les valeurs de coopération, ou des questions spécifiques en ce qui consiste l’activité coopérative, ainsi que participer dans les activités d’intercoopération.
Dans le même ordre d’idées, les membres de la coopérative doivent :
- Participer dans des activités qui constituent l’objet de la coopérative et mener l’activité coopérative conformément aux exigences de la présente loi, les règlements et les autres accords valablement adoptés par la coopérative.
- Remplir les obligations financières applicables.
- Assister aux réunions des organes auxquels ils sont convoqués, à moins que les assemblées générales.
- Remplir les accords adoptés validement pour les organes dirigeants.
- Ne pas se consacrer à des activités qui peuvent rivaliser avec les objectifs sociaux de la coopérative ou collaborer avec les établissements qui les effectuent, à moins d’être expressément autorisé par le conseil d’administration.
- Garder strictement confidentielles toutes les affaires et données qui pourraient nuire à leurs intérêts sociaux.
Les membres de la coopérative répondent avec leurs biens personnels, présents ou futurs, au non-respect ou l’exécution défectueuse de ses obligations sociales.
