Procédure de sanction en Andorre
La question est traitée par le directeur du département Fiscal d’Augé Grup, Marc Urgell Díaz:
“Le cadre des sanctions fiscales dans la juridiction d’Andorrane est réglementé par la « Llei de Bases de l’Ordenament Tributari », et particulièrement dans le texte législatif du 29-4-2015 qui modifie la loi 21/2014, du 16 octobre.
Le titre IV de la même dénomination “Sanctioning Power” de l’article 118 à l’article 135, formant 3 chapitres, établissent les principes du pouvoir de sanction ; les concepts et les modalités des infractions et pénalités fiscales ; et les organes compétents pour imposer les sanctions.
Selon ces principes directeurs du pouvoir de sanction, à moins qu’il y ait une preuve contraire, il y a une présomption de bonne foi du débiteur de l’impôt, par conséquent c´est l’Administration qui doit prouver que les circonstances qui déterminent la culpabilité lors d´une commission des infractions.
D’autre part, il est établi que, dans la régularisation volontaire de la situation fiscale d’un contribuable, aucune responsabilité pour les infractions fiscales n’est engagée, sans préjudice et pénalités selon l’article 2 (en raison de la soumission tardive). Notez que toute régularisation après notification de l’ouverture de la vérification ou de l’enquête par l’Administration engage la responsabilité du contribuable.
Les infractions sont divisées en infractions simples et infractions de frauduleuses :
- Des infractions simples s’appliquent en cas de violation des obligations fiscales et ne constituent pas une infraction due à la fraude. Les infractions simples peuvent être pénalisées par une amende fixe comprise entre 150 € et 3 000 €, sauf disposition contraire de la réglementation.
- Les infractions frauduleuses nécessitent une preuve d´une omission intentionnelle ou effective, avec un degré de négligence qui peut causer des dommages économiques à l’administration fiscale.
Les infractions frauduleuses sont classées comme mineures, sérieuses et très sérieuses. La quantification de la peine de fraude, selon le degré de l´importance, sera de 50% du montant fraudé en cas d’infraction mineure, 100% du montant fraudé en infraction grave et 150% du montant fraudé dans une infraction très grave.
