En automne, le parlement d’Andorre devra légiférer sur un certain nombre de projets de loi relatifs aux activités financières et bancaires de la principauté. Le but des projets de lois est de transposer les exigences qui découlent de l’accord monétaire souscrit en 2010 entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne, et qui devront s’appliquer aux banques en fonction du calendrier établi par les normes européennes communes. Le conseiller général du groupe parlementaire mixte pour SDP, Victor Naudi Zamora, a parlé à all-andorra.com des dossiers qui se discuteront dans les commissions législatives :
” L’un des principaux projets de loi est un document qui établit des garanties pour le paiement des dépôts bancaires en cas de défaut. La législation actuelle prévoit déjà des garanties des dépôts en cas de défaut, mais il est nécessaire d’étendre ces garanties à l’ensemble des activités des sociétés de financement et aux compagnies d´assurances.
Comme vous le savez, après le scandale de la BPA, les clients ont eu de nombreux problèmes liés au retour d’argent. Les banques sont tenues de rembourser l’argent selon la loi. Le montant maximum garanti du paiement en cas de défaut, est de 100 000 euros. Cette exigence sera agrandie au reste des autres organismes de financement et aux assurances, qui jusqu’à présent en étaient exclus, dans ce cas les garanties sont seulement prévues de 20000 €.
L’objectif de la loi est d’appliquer les exigences internationales. En quelque sorte, cette loi vient s´ajouter à l’ensemble des lois qui découlent de l´accord monétaire qui impose une adaptation aux normes européennes standard et en même temps, on peut dire aussi que c’est le compromis de s’engager vers le système bancaire international pour garantir la stabilité des banques. C’est indispensable pour garantir les transactions internationales entre les banques andorranes avec les pays européens et avec les États-Unis aussi.
La prévision de finir le travail en commission législative est fixé au plus tard au 19 novembre 2018, pour permettre postérieurement le vote en cession plénière.
Il y a aussi en cours de présentation des amendements d’un projet de loi des conglomérats financiers – cette loi régit les activités des groupements bancaires conformément aux normes internationales.
Nous allons également discuter le projet de loi sur les modifications des services de paiement et de la monnaie électronique.
Il y a une proposition de loi présentée par le groupe libéral relative à la transparence et à l’accès à l’information.
Il y a aussi un projet de loi présenté par la gouvernement pour aider l’accès au logement locatif.
Cette mesure très annoncée par le gouvernement pour faire face au manque de logement à louer, et aussi pour essayer de limiter les fortes hausses des loyers observées les derniers mois sur le marché andorran, arrive tard et selon mon opinion ne servira à rien.
Les mesures proposées par le gouvernement tentent de faciliter l’accès aux locations, et de placer dans le circuit un grand nombre d´appartements qui sont actuellement vides. Ce sont en général des appartements qui ont été construits avant la crise économique et qui sont aussi le fruit de la bulle immobilière. Le gouvernement prétend mettre en place une taxe de 5 euros par mètre carré sur les appartements qui ne sont pas utilisés.
Cette mesure à mon sens peut avoir un effet contraire en dissuadant les promoteurs de construire de nouveaux bâtiments destinés à la location.
D’un autre côté, le projet de loi prétend corriger des erreurs produites par la loi qui régule les appartements touristiques. Cette dernière loi est une des causes qui a fait diminuer les appartements de location sur le marché parce qu’un grand nombre de propriétaires a transformé l’usage prévu de locations fixes en appartements touristiques qui sont beaucoup plus rentables en faisant exploser ce marché.
En tout cas, ce projet de loi s’éloigne des mesures réelles qui, à mon sens, serait nécessaire d’adopter.
Une autre question importante à l’ordre du jour est de populariser l’émission de prêts hypothécaires en Andorre. Actuellement, les banques sont très réticentes à émettre des prêts hypothécaires, à cause entre autre des conséquences de la dernière crise économique, pour une question de décapitalisation et aussi à cause des exigences internationales sur le mouvement des capitaux.
Nous devons trouver des mécanismes pour résoudre ce problème”.
