Les honoraires des arbitres du Tribunal Arbitral de la Principauté d’Andorre commencent à 3.000 euros

Le Président du Tribunal Arbitral de la Principauté d’Andorre (TAPA), Pierre Raoul-Duval, et le Secrétaire Général de cette instance, Juan Pablo Correa, ont évoqué les avantages du TAPA dans la résolution des litiges civils, commerciaux ou immobiliers.

La présentation s’est déroulée sous la forme d’un petit déjeuner d’affaires organisé par l’EFA.

L’un des avantages du TAPA est le fait que le demandeur a le droit de choisir indépendamment son arbitre. La rapidité et la confidentialité ont également été citées comme des avantages.

Honoraires des arbitres

Le litige Honoraires
Jusqu’à 50 000 euros 3000 euros (minim) -12000 euros (màxim)
De 50 000 euros à 250 000 euros 3000 euros + 2.5% (min.) – 12000 euros +10% (màx.)
De 250 000 euros à 1 million d’euros 8000 euros + 1% (min.) – 32000 euros +2% (màx.)
De 1 million à 5 millions d’euros 15500 euros + 0.5% (min.) – 47000 euros +1.5% (màx.)
De 5 millions à 10 millions d’euros 35500 euros + 0.2% (min.) – 107000 euros +0.5% (màx.)
De 10 millions à 50 millions d’euros 45000 euros + 0.05% (min.) – 132000 euros +0.5% (màx.)
De 50 millions à 100 millions d’euros 65000 euros + 0.02% (min.) – 152000 euros +0.02% (màx.)
Plus de 100 millions d’euros Par décision du Conseil du TAPA

 

Frais administratifs

Le litige Honoraires
Jusqu’à 50 000 euros 2000 euros
De 50 000 euros à 250 000 euros 2000 euros + 1.5%
De 250 000 euros à 1 million d’euros 5000 euros + 1%
De 1 million à 5 millions d’euros 12500 euros + 0.3%
De 5 millions à 10 millions d’euros 24500 euros + 0.1%
De 10 millions à 50 millions d’euros 29000 euros + 0.05%
De 50 millions à 100 millions d’euros 50000 euros + 0.02%
Plus de 100 millions d’euros 60000 euros

 

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