Le gouvernement modifie le règlement qui régit les obligations de facturation pour inclure la facture électronique

Le gouvernement modifie le règlement qui régit les obligations de facturation pour inclure la facture électronique

Ces dernières années, le système juridique andorran a renforcé l’utilisation des nouvelles technologies d’où la nécessité d’harmoniser l’utilisation de ces technologies avec les nouveaux documents issus du marché commercial. La modification du règlement qui régit les obligations en matière de facturation permet d’inclure la facture électronique dans les secteurs public et privé depuis mercredi dernier.

L’objet principal du nouveau règlement est de définir les exigences en matière de facturation électronique, de la conservation par des moyens électroniques, de l’émission et la remise de factures pour un client ou un tiers. Les entrepreneurs qui souhaitent recevoir ce mode de facturation devront satisfaire aux exigences décrites dans le règlement.

Cette modification vient également de la volonté du gouvernement de développer une administration plus réactive et de supprimer les documents sur support papier.


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