Le gouvernement d’Andorre a approuvé le projet de loi sur l’échange de renseignements fiscaux sur demande

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Le gouvernement d’Andorre a approuvé le projet de loi sur l’échange de renseignements fiscaux sur demande. Le nouveau projet de loi est entièrement conforme aux exigences de l’OCDE.

Le ministre des Finances d’Andorre, Jordi Cinca, a expliqué qu’auparavant, l’Andorre a signé une série d’accords internationaux qui ont exigé des changements dans les obligations de la principauté en matière d’échanges d’informations fiscales.

En particulier, en novembre 2013, a été signée la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (accord multilatéral). En février 2016, l’Andorre a également signé un accord avec l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations sur les comptes des contribuables. L’accord est entré en vigueur en janvier 2017.

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