Le gouvernement d’Andorre a présenté au parlement de la principauté des amendements à la loi du 31 mai 2012 sur l’immigration (Projecte de llei qualificada de modificació de la Llei 9/2012, del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració). Le conseiller général SDP du groupe Mixte, Victor Naudi Zamora commente pour all-andorra.com les propositions du gouvernement pour améliorer la législation d’Andorre:
“Le 31 mai 2012, le Conseil général andorran a adopté une loi du 9/2012 portant modification de la loi sur l’immigration, qui a modernisé la réglementation de la résidence passive. La résidence passive est devenue “résidence sans but lucratif” (“residències sense activitat lucrative”). Dans le même temps, deux nouveaux types d’immigration sans droit au travail ont vu le jour qui permettent à des spécialistes dans le domaine des projets internationaux, des scientifiques, ainsi que des sportifs et des personnalités culturelles de vivre en Andorre.
Le 10 octobre 2013, la loi a de nouveau été modifiée en raison de l’élargissement de la gamme de permis d’immigration avec le droit de travailler pour les non-résidents. L’objectif est de permettre aux entreprises andorranes d’embaucher des personnes qui travaillent et vivent en dehors d’Andorre.
Maintenant, le gouvernement a besoin de changer la loi en fonction de la situation économique et sociale actuelle. En particulier, le nouveau projet de loi donnera aux étudiants le droit de résider temporairement. Cela s’applique aux étudiants des pays avec lesquels il y a un accord pour créer des programmes de formation ou de loisirs avec la possibilité de travailler. On suppose que cette catégorie de citoyens doit travailler au maximum seize heures par semaine.
La durée du permis d’immigration temporaire pour les jeunes ayant une possibilité d’emploi est de six mois maximum et cette période ne peut pas être prolongée. Le permis est valide pour les jeunes de 18 à 25 ans.
Les changements toucheront également l’article N27, qui réglemente la délivrance de permis de travail temporaire et l’immigration temporaire pour les employés des sociétés étrangères. Cette autorisation ne peut être prolongée que jusqu’à la fin des travaux, ce qui a motivé la délivrance de ce permis. Le permis peut être renouvelé chaque fois pour une période n’excédant pas six mois.
Des changements toucheront l’article N38 qui réglemente les activités des entrepreneurs privés. Un permis de travail pour les personnes appartenant à la catégorie des investisseurs étrangers peut être délivré si l’entrepreneur privé possède au moins 10% de la société enregistrée en Andorre.
Un entrepreneur privé qui aspire à cette catégorie d’autorisation est tenu d’occuper un poste de direction dans une entreprise. Dans les trois mois à compter de la date d’enregistrement de la demande de permis d’immigration, un entrepreneur privé appartenant à cette catégorie est tenu de déposer une caution de 30000 euros à l’Institut national des finances d’Andorre (l’INAF). Ce montant reste sous forme de gage en cas de non-respect des obligations contractées dans la Principauté d’Andorre. C’est plutôt pour limiter les travailleurs qui viennent en Andorre dans le cadre de petites sociétés ou de clubs sportifs. L´autorisation ne leur permet pas de changer ou de trouver un autre emploi. Par exemple, certains joueurs de football qui touchent un salaire pour jouer abusaient de cette norme en travaillant dans d´autres secteurs, chose qu´ils ne pouvaient pas faire à cause des quotas. Cet amendement n’a rien à voir avec celui des entrepreneurs privés qui s’enregistrent en Andorre sous la forme SLU.
Les modifications apportées à l’article N96 «Investissements dans des actifs andorrans» prévoient un nouveau type de résidence passive – une résidence sans droit à but lucratif sur le territoire d’Andorre. Dans ce cas, un résident peut travailler et faire des profits dans d’autres pays. Dans ce cas, le demandeur doit effectuer un dépôt à l’INAF d’un montant de 50000 euros. Le demandeur principal est également tenu de verser 10000 euros pour chaque employé qui obtiendra un statut de résident similaire sans avoir le droit de réaliser des profits en Andorre. Le dépôt est retourné en cas d’annulation de l’autorisation avec le droit de retenir le montant en cas de non-respect des obligations conclues dans la Principauté d’Andorre.
Des modifications similaires ont été apportées à l’article N99 et concernent des spécialistes des professions internationales, des scientifiques, de la culture et des athlètes. Afin d’obtenir la résidence, les candidats appartenant à cette catégorie doivent également faire un dépôt à l’INAF d’un montant de 50000 euros plus 10000 euros par chaque employé.
Les personnes appartenant à cette catégorie peuvent créer des entreprises nécessaires à la gestion de leurs actifs, avec une participation de 50% ou plus. Ils peuvent également continuer à développer des activités professionnelles qui leur sont propres, à condition qu’ils aient pour clients principaux des personnes qui ne résident pas en Andorre. Cette exigence doit être respectée pour au moins 85% des services rendus par le résident dans le domaine de la science, de la culture et des sports.
Les membres de la famille ont le droit au regroupement familial et à la résidence avec le demandeur. La réunification familiale a lieu en une année et elle est confirmée trois fois tous les deux ans. Sept ans après le regroupement, un titre de séjour est délivré pour dix ans.
Les amendements ont été présentés au parlement à mois d’octobre de cette année. Jusqu’au 6 décembre, les amendements devraient être soumis à discussion. Ensuite, la commission parlementaire devrait voter et après les amendements seront soumis au vote du Conseil Général. La question devrait être résolue en février-mars 2018.”
