L’Andorre introduit un nouveau régime fiscal pour la restructuration des entreprises

Le Conseil des ministres d’Andorre, à l’initiative du ministre des Finances de la Principauté, Jordi Cinca, a décidé d’introduire un nouveau régime fiscal pour les opérations de restructuration des entreprises.

La décision correspondante implique des changements dans les règlements de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les gains en capital, ainsi que dans le règlement sur le transfert d’actifs immobiliers.

Des modifications seront apportées à la loi sur l’impôt sur le revenu, la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la loi sur la fiscalité, la loi sur les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée et la taxe sur les plus-values ​​de transfert actifs dans la propriété.

Le ministre a expliqué que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’imposition des opérations de réorganisation des entreprises, il était nécessaire de résoudre le problème de l’information adéquate des personnes morales et physiques impliquées dans les activités d’une entreprise soumise à restructuration. La décision du Conseil des ministres prévoit l’introduction de délais et d’exigences pour la divulgation des informations pertinentes.

Read more: Business et èconomie ...