En quoi consiste le projet BEPS et comment affecte-t-il la Principauté d’Andorre?
La question est traitée par le consultant senior d’Augé Grup (le département juridique et fiscal), Albert Barroso, et le responsable du service juridique Augé Grup, Joan Miró:
“Le BEPS, initié par l’OCDE (Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) désigne les stratégies de planification fiscale employées par les firmes multinationales pour tirer parti des divergences et des incohérences entre les systèmes fiscaux nationaux permettant ainsi de transférer leurs bénéfices vers les pays avec une fiscalité faible ou nulle, où ces entreprises exercent peu ou pas d’activité économique mais bénéficient des charges fiscales inférieures pour leur activité commerciale.
Sur ce point, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté en 1995 un rapport intitulé « Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales », qui fournit des conseils sur l’application du «principe de pleine concurrence» dans la relation entre entreprises associées ou liées. Le rapport susmentionné a été mis à jour au fil du temps afin de s’ajuster aux nouvelles règles du marché mondial et à la fiscalité internationale en constante évolution.
Le plan d’action BEPS, développé par l’OCDE, accepté par le G-20, a été revu en 2013 afin d’identifier les principaux problèmes liés aux BEPS, par conséquent, un plan de 15 actions a été élaboré pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables pratiquées par des entreprises multinationales.
L’Andorre fait partie des pays signataires du plan BEPS, cela suppose que les institutions fiscales andorranes reconnaissent et acceptent ce plan comme référence et s’engagent à mettre progressivement à jour la réglementation fiscale du pays la rendant conforme au nouveau contexte international.
Le plan BEPS a pour ambition d’être un plan dynamique en constante évolution, car, année après année, les autorités locales doivent faire face aux nouveaux modèles d’actes trompeurs en matière de fiscalité internationale.
Dans le cadre du plan BEPS, les actions 8, 9 et 10 méritent leur attention. Elles sont réunies dans un seul volume intitulé « Aligner les résultats de la tarification de transfert avec la création de la valeur » qui repose sur l’établissement de lignes directrices actuelles pour analyser et établir des relations économiques raisonnables entre les entités associées. On distingue en particulier deux aspects clés :
– Les prix de transfert relatifs aux transactions commerciales entre les entités du groupe;
– Critères de rapatriement des coûts généraux supportés par la société mère mais payés par une société fille.
Étant donné qu’Andorre prend part aux actions de BEPS et que la législation andorrane ne dispose pas à ce jour de mesures concrètes d’application, l’administration fiscale andorrane devrait se baser sur les lignes directrices fixées par l’OCDE afin d’évaluer si, par exemple, un prix de transfert ou les répartitions des coûts sont raisonnables et conformes par rapport au cadre BEPS. Le recours aux lignes directrices de l’OCDE est habituel compte tenu du développement réglementaire limité de ces dispositions dans les législations nationales”.
