Comment l’Andorre adapte-t-elle son système fiscal aux contraintes imposées par l’OCDE ?
La question est traitée par le directeur du département Fiscal d’Augé Grup, Marc Urgell Díaz, et le consultant senior d’Augé Grup (le département juridique et fiscal) Albert Barroso Enrich:
L’Andorre modifie sa législation fiscale pour adapter aux actions de BEPS (l’érosion de la
base d’imposition et le transfert de bénéfices) de l’OCDE.
En Juin 2017, le ministère des Finances a annoncé que l’Andorre prépare un projet d’amendement de la loi sur l’impôt sur le revenu afin de se conformer au plan d’actions BEPS.
Ce plan d’action est propulsé par l’OCDE afin d’éviter les pratiques fiscales préjudiciables au niveau international ; les signataires de cet accord mettent en œuvre les différentes mesures proposées dans leurs règlements intérieurs.
Dans la pratique, les deux points qui sont abordés dans cette modification de la loi andorrane sont les suivants :
1. Examen des régimes fiscaux spéciaux (Action 5 de BEPS).
2. La mise en œuvre de l’obligation de partage des informations entre les pays (Action 13 BEPS).
Le projet de loi n’a pas encore été rendu public, mais plusieurs changements prévisionnels nous sommes déjà connus, la modification ultérieure par la voie parlementaire est tout de même possible. Le présent article a pour l’objet les modifications des régimes fiscaux spéciaux.
Dans les articles précédents nous avons évoqué des circonstances particulières qui ont pour but de promouvoir certaines activités économiques : le commerce international, l’exploitation des actifs incorporels, les opérations de financement intra-groupe et la possession des titres étrangers.
Les conditions générales pour bénéficier d’une imposition à taux préférentiel (sauf pour la détention de titres étrangers) sont communes :
Utiliser un local au moins de 20 mètres carrés;
Employer au moins une personne à temps partiel qui réside en Andorre.
En général, ces régimes spéciaux permettent une réduction de 80% de l’assiette fiscale de l’IS, permettant ainsi une imposition effective de 2%. Dans le cas de la détention de titres étrangers, il y a une exonération totale de l’imposition sur les dividendes et sur les gains en capital provenant de transactions avec les filiales.
Les modifications prévues des régimes fiscaux spéciaux
L’action 5 de BEPS qui porte sur les « pratiques fiscales préjudiciables » est transposée dans la législation andorrane comme suit :
– Le cas de l’exploitation des actifs incorporels :
Durcissement des exigences pour prétendre à un régime spécial ; les mesures concrètes ne sont toutefois pas encore définies;
Limitation de l’application du régime spécial uniquement à l’exploitation des brevets et de logiciels avec le droit d’auteur;
Pour les exploitations des autres actifs incorporels, l’Etat accorde une période transitoire, destinée exclusivement aux entreprises qui bénéficient déjà de ce régime spécial. Les taux effectifs seront en progression chaque année : 4%, 6%, 8% et 10%.
– Le cas du commerce international et du financement intragroupe :
Entièrement supprimé du régime d’imposition préférentielle.
L’Etat accorde une période transitoire, destinée exclusivement aux entreprises qui bénéficient déjà de ce régime spécial. Les taux effectifs seront en progression chaque année : 4%, 6%, 8% et 10%.
– Le cas des sociétés qui détiennent des participations dans des sociétés étrangères (STPE) :
Généralisation du régime préférentiel vers les sociétés qui détiennent des actions de sociétés résidentes en Andorre.
Un niveau minimum de taxation requis, d’ordre de 4% de l’IS.
Tous ces changements visent à se conformer aux normes de l’OCDE afin de normaliser les relations internationales avec les autres pays signataires du traité. L’Andorre protège ainsi ses intérêts nationaux.
