IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IPRF)
1. Quel est l’impôt sur le revenu?
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est l’impôt qui porte sur les revenus des personnes physiques ayant reçu le statut de résident fiscal en Andorre. Tous les revenus imposables, quelles que soient la source, la situation de leur production et d’enregistrement du contribuable, sont assujettis à cet impôt.
C’est-à-dire le revenu imposable est tout le revenu global réalisé par le contribuable.
Le contribuable est toute personne physique mentionnée dans les cas suivants :
– Toute personne qui séjourne sur le territoire andorran plus de 183 jours au cours de l’année civile.
– Toute personne exerçant ses activités économiques ou ayant en Principauté des intérêts économiques ou des bénéfices, directs ou indirects.
Ne sont pas reconnus comme des résidents fiscaux en Andorre les travailleurs frontaliers de l’Espagne ou de la France qui se déplacent quotidiennement en Principauté et ont été embauchés par les sociétés, entreprises résidentes fiscales en Andorre.
Le revenu réalisé par les travailleurs frontaliers et saisonniers sera soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents, alors que ceux-ci peuvent opter pour l’application du régime spécial de ce même impôt. Ce régime spécial leur permet de payer les impôts conformément aux règles générales fixées par la Loi sur l’impôt sur le revenu.
2. Quels types de revenus sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques?
Les revenus imposables sont qualifiés et quantifiés en fonction de leur origine et la nature.
2.1 REVENUS DU TRAVAIL
Toutes les rémunérations résultant des relations du travail (ex: salaires et traitements).
2.2 REVENUS PROVENANT DES BIENS IMMOBILIERS
Les revenus provenant de l’exploitation des biens immobiliers ou des droits sur ces biens (ex: biens locatifs).
2.3 REVENUS PROVENANT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (invariable)
Les mêmes revenus qui, avant 2014, ont été assujettis à l’impôt sur les bénéfices des activités économiques. (ex: activités commerciales, professionnelles et d’administration).
2.4 REVENUS PROVENANT DES BIENS MOBILIERS
Les revenus provenant de l’actif, des biens ou des droits qui ne sont pas considérés comme des biens immobiliers (ex: les intérêts et les revenus de l’assurance).
2.5 GAINS ET PERTES DE CAPITAL
Les revenus provenant du changement de la composition des actifs.
Les acquisitions à titre gratuit (héritage, don) n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, il est de même pour les revenus provenant de la cession de biens immobiliers imposable de l’impôt les plus-values de cession des biens immobiliers obtenus en Andorre (invariable).
3. Quels éléments déterminent l’imposition ?
Il existe les réductions suivantes de la base d’imposition :
3.1 DE LA BASE GENERALE
3.2 DE LA BASE DE L’EPARGNE
Minimum par individuel – 3 000€ par contribuable
En outre, il y a certaines déductions et bonifications qui réduisent l’imposition effective des déductions pour éliminer la double imposition, interne et internationale, et, dans le cas des activités économiques, des déductions pour les nouveaux investissements et création d’emplois.
4. Quel est le taux d’imposition applicable?
Le taux de l’IRPF est de 10 %. Toutefois, le taux de 5 % s’appplique aux revenus compris entre 24 000 et 40 000 euros, une part de l’impôt est appliquée à travers une bonification maximale de 800 euros pour certains revenus.
5. Période de règlement
Le contribuable doit déposer une déclaration d’impôt entre le 1er avril et le 30 septembre de l’exercice suivant l’exercice qui fait l’objet de la déclaration.
Les personnes physiques, qui obtiennent seulement le revenu du travail ou les revenus issus des gains en capital qui ont été soumis à l’imposition ou ne sont pas imposables, ne sont pas obligées de déposer la déclaration d’impôts.
6. Retenues et déductions
Les payeurs de revenus du travail et revenus de placement sont tenus de pratiquer les retenues respectives et de les transférer au ministère en charge des finances.
6.1 LE REVENU DU TRAVAIL
Le Département de la fiscalité et des frontières détermine le pourcentage de rétention correspondant aux revenus du travail. Ce pourcentage est calculé en tenant compte des réductions et des indemnités auxquelles le contribuable a droit. Pour cette raison, à la fois le payeur des revenus et le contribuable sont tenus de communiquer les données relevants à cet égard.
(Les retenues ne sont pas prévues pour un bénéfice net de moins de 24 000 euros)
6.2 LES REVENUS DE GAINS EN CAPITAL
– En règle générale, un pourcentage de rétention fixe de 10% s’applique,.
– Il y a une possibilité de demander l’application de la réduction en cas du revenu de placement, en identifiant le compte auquel la réduction sera appliquée (COMPTE POUR FRANCHISE).
7. Régularisation des déductions du revenu du travail
Une fois par an, avant le 31 mars de l’exercice suivant, le département de la fiscalité et des frontières régularise les retenues à l’égard des revenus du travail et détermine le montant de l’impôt.
8. Pratiques de rétention sur les revenus du travail en 2015
A partir du 1er janvier 2015, les employeurs et autres payeurs de revenus du travail sont tenus de pratiquer la rétention appropriée au profit du ministère en charge des finances, à travers la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social).
Modalités de calcul initiales de la retenue sur les revenus du travail.
Pour l’année 2015, le payeur des revenus applique le taux de retenue selon la matrice approuvée par le Règlement de l’IRPF.
PROPORTIONS DU REVENU
| PROPORTIONS DU REVENU | ||
| Revenu en 2014 | % Retenue | |
| de 0,00 € à 27.000,00 € | 0,0 % | |
| de 27.000,01 € à 30.000,00 € | 0,5 % | |
| de 30.000,01 € à 40.000,00 € | 1,0 % | |
| de 40.000,01 € à 50.000,00 € | 2,0 % | |
| de 50.000,01 € à 60.000,00 € | 3,0 % | |
| de 60.000,01 € à 70.000,00 € | 4,0 % | |
| de 70.000,01 € à 80.000,00 € | 4,5 % | |
| de 80.000,01 € à 90.000,00 € | 5,0 % | |
| de 90.000,01 € à 100.000,00 € | 5,5 % | |
| de 100.000,01 € à 120.000,00 € | 6,0 % | |
| de 120.000,01 € à 150.000,00 € | 6,5 % | |
| de 150.000,01 € et plus | 7,0 % | |
Le taux de rétention est déterminé en fonction du niveau des revenus obtenus par le contribuable au cours de l’année 2014.
Au cours de 2015, les contribuables ont la possibilité de demander la régularisation du taux de rétention initial. Pour être admissible à cette régularisation, les contribuables sont tenus de communiquer, ensemble avec les données personnelles, les données sur le revenu à recevoir au cours de 2015.
Le contribuable n’est pas obligé de communiquer ses données personnelles et économiques, dans les cas où son revenu net est inférieur à € 24 000.
