La loi sur l’échange automatique d’informations fiscales a été ratifiée le 30 novembre lors de la réunion du Conseil général d’Andorre. La loi a été adoptée avec le soutien de tous les partis et groupes, qui, en fait, signifie la fin de l’institution du secret bancaire en Andorre.
Prenant la parole lors de la réunion, le ministre des Finances d’Andorre Jordi Cinca a souligné la nécessité de s’adapter pleinement aux exigences actuelles de l’OCDE et de soutenir l’image du pays en tant qu’état qui s’oppose au blanchiment d’argent et qui lutte contre la fraude fiscale. “C’est une étape sur le chemin de la pleine transparence financière”, a déclaré Jordi Cinca.
L’échange automatique d’informations fiscales entrera en vigueur en Andorre en 2018 (sur la base des données de 2017). En premier lieu, il concerne les comptes des personnes physiques avec un montant de plus d’un million d’euros. En 2019, l’échange automatique d’informations concernera les comptes de moins d’un million d’euros. Dans une première phase, un échange aura lieu seulement avec les pays membres de l’U.E. et les pays avec lesquels l’Andorre a signé des accords de double imposition.
Auparavant, le secret bancaire en Andorre était règlementé par la loi sur la protection du secret bancaire du 11 mai 1995. L’échange d’informations fiscales suppose la présentation d’une requête sur une base individuelle (Loi du 9/2009 – 7 septembre), l’échange automatique d’informations n’était pas autorisé.
