Que prévoit la législation andorrane du travail dans le cadre du temps de travail et de la rémunération de la main d´œuvre étrangère dans les domaines de commerce et de restauration ?
La question est traitée par experte des questions d’immigration d´Augé Grup Olga Donskikh:
Conformément à la loi 35/2008 sur les relations professionnelles du 18 Décembre 2008 (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals) les entrepreneurs et les employés ont certaines obligations. Il convient de noter que la législation andorrane protège suffisamment les collaborateurs salariés. Ce fait s´explique surtout par la particularité de l´économie andorrane, orientée principalement vers le tourisme et le commerce.
La journée / la semaine de travail : Le temps effectif de travail d´un salarié est de 40 heures par semaine. Les aménagements du temps de travail (par exemple, une augmentation du nombre d’heures) pour des raisons techniques, organisationnelles ou opérationnelles sont communiqués aux employés 15 jours avant. Les cadres et les dirigeants ne sont pas concernés par cette obligation, ils doivent adapter leur temps aux besoins de l’entreprise.
Lors du calcul trimestriel, semestriel et annuel des heures, il convient de faire attention aux modalités suivantes : pour chacune de ces périodes, la moyenne hebdomadaire ne doit pas dépasser 40 heures sans les heures supplémentaires ou 60 heures au maximum avec des heures supplémentaires, et 12 heures par jour. Le repos obligatoire est de 12 heures par jour minimum et au moins une journée complète dans la semaine. Si la journée de travail du salarié est supérieure à 6 heures, il a droit à une pause de 30 minutes. Le temps de travail annuel ne doit pas dépasser 1800 heures.
Les aménagements prévus du temps de travail sont communiqués aux salariés concernés 8 jours avant.
La rémunération salariale : Le salaire est composé d´une partie fixe et, dans certains cas, d´une partie variable (primes, commissions, bonus etc.). Cette rémunération salariale exige l´acquittement des cotisations obligatoires à la Caisse d’assurance sociale (22% de cotisations sociales, dont 15,5% payées par l’employeur et 6,5% par l´employé). À l’heure actuelle, en 2017, le salaire minimum pour les résidents, ayant l´autorisation de travailler, est de 991.47 euros.
La rémunération du travail de nuit, c´est-à-dire, entre 22h00 et 06h00 heures, est majorée de 20 %, en cas d´absence d´un accord écrit.
Les heures supplémentaires (HS) : Au maximum on peut accumuler, 2 heures par jour, 15 heures par semaine, 50 heures par mois et 426 heures par an. Il est interdit de faire des heures supplémentaires pour les mineurs, femmes enceintes et allaitantes. Le paiement des heures supplémentaires est réglementé : une majoration de 25% pour les 4 premières heures, 50% pour les 4 heures suivantes et, 75% à partir de la 9ème heure. Le paiement est effectué comptant ou en heures de repos en vertu du contrat entre l’employeur et l’employé.
Le travail pendant les jours fériés : Pendant les fêtes nationales traditionnelles et paroissiales (municipales), le salarié a le droit à un jour de congé supplémentaire. Ou bien, la rémunération des heures travaillées est double. Par exemple, 6 heures travaillées le jour férié donnent le droit au paiement de 6 heures supplémentaires (et non 8 heures, cas d´une journée de travail classique). Si le jour férié correspond au jour de repos du salarié, ce dernier ne peut ni le déplacer, ni exiger un dédommagement. Concernant les jours fériés obligatoires, le calendrier andorran prévoit 4 jours de repos obligatoires (1er Janvier, 14 Mars, 8 Septembre et 25 Décembre) à tous les secteurs d´activité, sauf la médecine et le tourisme. Si l´un de ces jours est travaillé, le salarié récupère alors 2 jours de repos ou bien perçoit une rémunération journalière triple par rapport au salaire de base.
Les vacances : le congé annuel obligatoire est de 30 jours de l´année civile ou bien proportionnel au nombre d´heures travaillées. Les vacances doivent être prises au cours de l´année civile ou, dans des cas exceptionnels, au cours du premier trimestre de l’année suivante. Le salarié ne peut pas refuser les vacances.
